à la retraite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rétractation étant valable, le départ était intervenu à l'initiative de l'employeur et devait

à domicile en milieu rural, au remboursement de ses frais de déplacement depuis son domicile jusqu'à celui de la première personne aidée, la cour d'appel, bien qu'elle ait constaté que Mme X... résidait

Il convient d'en déduire l'indemnité de départ à la retraite versée d'un montant de 13 210,29 € qui ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, soit un solde à la charge de la société [...] de

la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 465 F-P+B Pourvoi n° P 17-14.961 Aide juridictionnelle totale en demande au

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité égale à un an de salaire et d'une indemnité représentant des frais de voyage, la cour d'appel a énoncé que la mise à la retraite résultait des impératifs

litige avec l'employeur et que la demande d'allocation de retour à l'emploi prend uniquement en compte l'indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle et la prime de départ, d'autre part, qu'est

X... un avis de prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui diffère d'une indemnité chômage, et les relevés de situation du salarié pour la période d'avril 2009 à janvier 2010 qui

des Alpes-Maritimes, aide sociale à l'enfance, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

, que de la qualité de la signature de ceux participant à son financement, département, Etat, Caisse des dépôts et consignations ; qu'ainsi, si le risque bancaire était en réalité majeur et avéré, contrairement

d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir 523 salariés sur 708 ; que la question de savoir si cette indemnité était ou non soumise à l'impôt sur le revenu ayant

supra-conventionnelle de licenciement ne constituait qu'une des options d'aide présentées par l'employeur en cas de départ de l'entreprise, quand il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait

d'un contrat de location du 9 octobre 2009, ne vivait pas au domicile de ce dernier et que le loyer qu'elle réglait à ce titre n'était pas de 400 euros mais seulement de 190 euros après paiement des aides

; qu'en ayant fixé à 10.000 € l'indemnisation due à M.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. « Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

décidé, à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement collectif d'une partie du personnel de son établissement de Guingamp, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité

Le point de départ de cette indemnité sera fixé au jour du jugement de première instance, la période antérieure ayant été réparée par une somme allouée à sa mère qui l'a pris en charge depuis son retour