COMPLEMENTAIRE DUE A X...

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

journalières et la capitalisation de la rente servie, "aux motifs que le préjudice soumis au recours des caisses s'établit à : 23 767,55 francs + 1 275 000 francs + 277 231,15 francs + 6 118,71 francs

journalières de la sécurité sociale qu'il y avait lieu de déduire de la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

de répéter l'intégralité des sommes versées durant cette période sans distinguer la part correspondant aux indemnités journalières et celle correspondant à l'indemnité complémentaire et conventionnelle

pêche non seulement au moment où il a été détecté, mais également au cours des journées précédentes, et qu'en outre la quantité de poissons congelée correspondait aux quantités mentionnées dans les journaux

provisionnelles, s'élevant à 1 154 824,57 francs, l'arrêt condamne Christian X... à payer à Michel Z... une indemnité complémentaire de 299 551,13 francs ; Mais attendu qu'en incluant dans la part

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

précise seulement qu'en cas d'absence pour maladie ou accident d'un salarié ayant entre un et cinq ans d'indemnité, l'employeur doit "compléter les indemnités journalières versées par les organismes de

Claude Y..., se trouvant en arrêt de travail depuis le 21 octobre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de maladie ; que, pour dire que les cotisations patronales au régime complémentaire

au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce

et non en se superposant à celle-ci ; "alors d'autre part que les indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail n'étant pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes

S... a perçu son salaire du mois de décembre 2013 réglé par la Sas Becker Industrie en janvier 2014, soit la somme de 2 887,24 € outre des indemnités journalières mais également différentes sommes versées

L'erreur de l'employeur dans le décompte d'indemnités journalières ayant entraîné un trop perçu d'un montant de 1 316,64 € pour M.

[T] avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code

journalières de prévoyance et de sécurité sociale auxquelles elle avait droit; Attendu qu'au regard des décomptes et des attestations de paiement des indemnités journalières émanant de la caisse

journalières ISICA ; que l'employeur justifie que les indemnités journalières versées par ISICA ont été réglées à Mme X... par virement bancaire ; que Mme X... ne donne aucun calcul des indemnités journalières

au titre des compléments de la mutuelle tutélaire du personnel des PTT, et 27 676 francs au titre des indemnités journalières de la mutuelle générale des PTT) dont le quantum excède celui retenu pour ces

journalières servies par l'organisme social et en l'évaluant de ce chef à une somme inférieure au montant de ces indemnités, il aurait violé l'article 1382 du Code civl ensemble l'article 3 de la loi

journalières et de 8.712 € de pension de retraite du régime général et de retraite complémentaire, soit un total de 11.602 €, ce qui induit une perte économique pour le foyer de 16.431,60 € (28.033,60