de l'acte et qu'elle a donc été réalisée a posteriori, pour justifier un prix déjà décidé ; qu'il apparaît qu'en réalité le prix a été déterminé sur la base du rapport Jurifidus, déposé quelques jours

pas commis l'infraction qui lui est reprochée ; " et alors que l'arrêt attaqué n'a pu, sans se contredire, énoncer que la convention de cession entre Z... et X... était concomitante de la signature

lui commises, l'a condamné à payer à l'IMS la somme de un franc à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Gérard X... a admis que le contrat litigieux revêtu de sa propre signature comportait

lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques

pas vérifié l'existence et n'a pas hésité à exiger le versement d'un acompte de 200 000 francs, dont il rétrocédera d'ailleurs, 85 000 francs aux époux X..., et à signer un protocole de transaction portant

, Alfred X..., dirigeant social du groupe X... , pour le compte duquel la publicité a été diffusée à la qualité d'annonceur; "qu'il est responsable, à titre principal de l'infraction commise, sans

à effectuer sous le régime de la semi-liberté et 50 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des scellés; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

sommes dont la perception est constitutive d'abus de biens de la société ; qu'en revanche, il a fait valoir que la somme de 344 382 francs (52 500,70 euros) avait été remise à Serge Y... pour rémunérer

été commises par violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale

Galip C... était dépourvu de tout titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsqu'il a été embauché par M.

, qui a comparu devant la cour d'appel, que le moyen a été soulevé devant les juges du fond ; que, dès lors, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et, comme tel, irrecevable

à la loi pénale a déjà été constatée ou lorsqu'un élément laisse supposer qu'une telle infraction a été commise ; qu'en refusant d'annuler les actes et pièces de la procédure sans répondre au moyen péremptoire

refusé de certifier les comptes de l'exercice 2009 en raison de l'absence de pièces comptables et qu'aucune pièce n'a été versée au titre de l'exercice 2010 ; que ces faits sont constitutifs de l'infraction

dit que le délit d'escroquerie et la complicité n'étaient pas caractérisés à l'encontre de Nicole X..., née Y..., et Jean-Claude X... et a, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie

C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte pour abus de faiblesse commis au préjudice de sa mère, que le 12 octobre 2010, une information a été ouverte

les résultats ; qu'au stade de l'information, le juge d'instruction a ordonné le 13 juillet 2016 une nouvelle mesure d'infiltration dont l'exécution a été confiée comme précédemment au chef du SIAT, M

X..., la chambre d'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné

ou attentatoires à ses droits civiques ou constitutionnels, dont il a abondamment établi les atteintes dont il a été victime dans son mémoire d'appel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

par la même décision, reçu la société Tollens en sa constitution de partie civile et renvoyé l'affaire au 8 février 1991 puis au 22 mars suivant, date à laquelle le jugement a été mis en délibéré avant

matériel est bien présent en ce que, d'une part, la remise des chèques correspondants a été obtenue à la suite de l'établissement par Pascal X... des fausses notes de frais dont il n'a jamais dénié qu'elles