d'une valeur de 200 000 francs, que les consorts A... devaient faire retour à Mlle Z... de la moitié de cet actif, soit 100 000 francs, et a autorisé celle-ci à inscrire une hypothèque judiciaire définitive

d'appel a ordonné la jonction de ces trois instances ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la première ordonnance et admettre au passif

X... a saisi le tribunal de grande instance afin de faire constater la prescription des créances fiscales et d'obtenir la mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises sur des biens immobiliers lui appartenant

A... à l'encontre de la SA KPMG et de la SELAS FIDAL a été déclaré irrecevable par ordonnance définitive du 24 février 2016. Sur l'argumentation générale des parties, M. Q...

service du casier judiciaire après visa du ministère public et dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

l'article 202 du code de procédure pénale, d'ordonner un supplément d'information sur ces faits, la circonstance que le ministère public n'ait pris aucune décision sur ces faits dans son réquisitoire définitif

été respectée, - les murs de soubassement sont soumis à des pénétrations d'eau, quand ils ne sont pas totalement immergés, en l'absence totale de réseau de drainage, tant en phase provisoire que définitive

procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif

. : " Projet de testament d'après lequel le définitif a été établi le 5 avril 1985 " ainsi que la mention marginale " Vu et corrigé par maître Bertrand Y... le 1er juillet 1985 " ; que les pages 2, 3 et

conclure des contrats d'assurance et qui a été a placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 août 2010 ; que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er juin 2010, le passif

déclare fournir à l'acquéreur la garantie d'achèvement intrinsèque prévue à l'article R 261-18 a° sus relaté, l'immeuble étant hors d'eau et n'étant grevé d'aucune inscription

reprochée à la banque à l'occasion du virement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement n'a lieu qu'à l'égard des parties au litige qui est tranché ; que le jugement définitif

municipalité de [Localité 8] de cesser la mise à disposition de locaux et de ne pas renouveler la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'association [4], cette dernière a cessé définitivement

créance de la banque Worms aux droits de laquelle vient la société CFP Management à la somme de 633 958, 17€ et d'avoir, rejetant les demandes exposants, fixé la créance de la société CFP Management au passif

rescision pour lésion contre le partage, alors, selon le moyen, que pour établir la masse à partager et déterminer s'il y a lésion, on ne peut prendre en compte que ce qui ressort de l'actif et du passif

Il est également constant que, même contestée, la créance de la BFCOI était incluse dans ledit plan mais que la BFCOI, pour laquelle aucune décision définitive permettant l'inscription de sa créance au

que, le 15 juillet suivant, la banque, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 (le fonds) en vertu d'une cession de créance du 4 août 2010, a déclaré sa créance au passif

; que la vente a été conclue par acte notarié du 18 avril 1978 ; que les banques précitées ont par la suite donné mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires ; que, d'après l'acte, la vente était consentie

Les parties reconnaissent que ce document, dont le modèle demeure annexé aux présentes (annexe 3) et dont la signature devra intervenir le jour de la signature des actes définitifs de cession/ordres de

X... avait fait valoir qu'il devait être déchargé à hauteur de 29 000 euros en raison des négligences commises par la banque dans la prise de garanties, faute pour cette banque d'avoir procédé à l'inscription