ne peut être frappée d'un appel indépendamment du jugement sur le fond et il convient de déclarer l'appel de la société Polygone irrecevable ; 1° ALORS QUE la fourniture d'une garantie de paiement par

à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ subsidiairement que l'action est ouverte à

de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique; que les ordonnances de non-lieu qui sont provisoires et révocables n'ont pas l'autorité de la chose jugée; qu'en consacrant

juges et qui est arguée de faux peut faire l'objet d'une inscription de faux pour la première fois devant les juges du second degré ; qu'en l'espèce, Bernard X... s'était inscrit en faux à l'encontre

à la victime d'une infraction pénale est la pièce justificative déterminante de sa demande devant la CIVI ; qu'en décidant néanmoins que l'impossibilité pour M.

est devenu définitif ; qu'en conséquence, le Conseil juge mal fondées les demandes et n'y font pas droit ; 1°) ALORS QUE la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés

en ce qu'il est dirigé contre Mme [X], qui n'est pas partie à l'arrêt attaqué ; Mais attendu que le juge du livre foncier statuant selon les règles de la procédure gracieuse, le pourvoi

le juge des libertés et de la détention en le saisissant, à peine d'irrecevabilité, d'une requête motivée ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'appel est manifestement irrecevable, faute pour l'intéressé

à connaître, la cour d'appel a pu juger cette demande recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de n'annuler

déclaré irrecevable leur demande de validation de la saisie-arrêt ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement au motif que l'instance se heurtait à l'autorité de la chose jugée

irrecevable ; Mais attendu que la banque a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable ; que son pourvoi, fondé sur un grief né de la décision est recevable ; Sur les premier

X... et Jean-Claude Y... ont été déclarés irrecevables en leur demande tendant à l'ouverture à Grasse des opérations de liquidation et de partage de la succession de leur père ; que la fondation Dr.

pas représentée, sont irrecevables ; que selon l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond

pas représentée, sont irrecevables ; que selon l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond

est nul, le désistement est lui aussi atteint par la nullité et est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'absence de désistement, l'instance originaire subsiste et la demande qui est formée par le salarié

, puissent être déclarées irrecevables au titre de l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351

, pris en sa deuxième branche, est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, enfin, que les juges du fond ont décidé exactement que l'ordonnance du 7 mars 1944,

formées contre les cofidéjusseurs n'étaient pas indivisibles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit

cependant que Z... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, se d trouvait irrecevable à reprendre devant le tribunal et, par voie de conséquence, devant la Cour, l'exception

février 1998 est tardive et doit être déclarée irrecevable" ; "alors qu'il est de principe que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision, de la notification