d'une cause réelle et sérieuse ; que la sanction d'une irrégularité de procédure est limitée à une condamnation de l'employeur à payer une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limite le montant de la condamnation de l'employeur à une somme à titre

: Attendu que la salariée fait grief au jugement de limiter à la somme de 100 euros la condamnation de la société Atout nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X..., au service de la société "Le Réservoir" a été licencié par lettre du 7 juin 1983 ; que celui-ci ayant demané l'énonciation des motifs de son licenciement, la société lui a répondu, par lettre du

Y..., engagé le 28 juin 1993 par l'association Jean X... en qualité d'éducateur spécialisé a été licencié le 14 octobre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 26

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1995), que la société Boucheron Parfums, distributeur exclusif en France de la société suisse Parfums et Cosmétiques International et titulaire de la licence

X... une somme de 55 990 francs "au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse et à caractère vexatoire" ; qu'en déclarant que son appel était limité "en ce qui concerne les dommages-intérêts

sans cause réelle sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à leur verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et

2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en ayant requalifié le licenciement

Licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement, de demandes en paiement de diverses sommes subséquentes ainsi que

X..., engagé le 21 février 1974 par la société AGA, et qui avait la qualité de chef d'agence, a été licencié le 26 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20

, contredisait non seulement la position qu'elle avait prise dans son rapport annuel de 1996 aux termes duquel elle avait admis qu'interdire à un licencié de promouvoir les produits qu'il fabriquait en

Saint-Dié (Vosges), en cassation de deux jugements rendus le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie), au profit de : 1°/ Mme Micheline A..., demeurant rue de la Liberté

X..., engagé le 11 mars 1985 par la société Draguet au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié le 12 septembre 1990 ; Attendu que la société

d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre

Est, à 5,30 m de la limite Nord (selon procès-verbal de l'urbanisme ou selon constat d'huissier); que le "fare potee" a une hauteur de 6 m et se trouve implanté à 4,15 m ou 4,60 m de la limite Nord

AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien fondé du licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour juger justifié le licenciement de Mme [N] en raison de l'exercice abusif de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu que dans son