Il a été licencié par lettre du 1er avril 2016. 4. La société a été placée en liquidation amiable, le 7 septembre 2016, et M. [W] désigné en qualité de liquidateur. 5.

travail ; 3 / que la seule inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 16-10 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement

qu'ainsi, si la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement, l'inexécution de certaines tâches confiées à un salarié, le refus de respecter les plans de tournée ou la mésentente

social" ; que Mmes Y... et X... ont été licenciées le 26 octobre 1987, avec dispense d'effectuer leur préavis, et ont respectivement signé, le 5 et le 6 novembre 1987, un reçu pour solde de tout compte

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise

des allocations chômage versées, alors, selon le moyen, d'abord, que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, pourtant expressément prévue par celui-ci, constitue une faute

qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié à l'appui du licenciement de celui-ci d'apporter la preuve de celle-là.

Christian Y..., demeurant 2, place de l'Ellipse, 78570 Chanteloup-les-Vignes, 2 / le Syndicat général des transports des Yvelines CFDT, dont le siège social est ... de Castille, 78300 Poissy, en

, peuvent justifier un licenciement et que la faute grave, dont la preuve incombe exclusivement à l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

, alors, selon le moyen, que la lettre de réponse de l'employeur en date du 18 mai 1993 précise au salarié les critères d'ordre des licenciements arrêtés au Comité d'établissement de Vélizy comme étant

de départ puis, invoquant une inexécution fautive du plan de départs volontaires, a, le 6 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités prévues par le plan et de dommages-intérêts

oeuvre de la procédure de licenciement et la connaissance par l'employeur des faits suivants : carence dans la mise en place des outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe, carences dans

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ prévue par le plan social ; Attendu que la société Swissair fait

le 14 août 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

recherché des possibilités de reclassement antérieurement aux licenciements, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

.; qu'estimant avoir été illégitimement licenciée, cette dernière a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Résidence Saint-Pierre

Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait

pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. 16.

reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'avait pas