[G] de sa demande de suppression de l'article litigieux aux motifs qu'il "ne justifie […] pas de la nécessité de supprimer les données en ligne, justifiée par la liberté d'expression et la nécessité d'information

de reclassement ; que la lettre de licenciement du 3 juin 2015 ayant mis fin à la relation contractuelle de la salariée ''déclarée inapte de manière définitive à tous les postes de l'entreprise'' mentionne

jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement

« réalisation du drainage nécessaire le long du mur ouest du bâtiment Écuries, s'évacuant de la même façon », alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en

sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l'arrêt retient que la lettre valant mise en demeure, en date du 7 mai 2014 qui a été adressée à la société porte la mention

[T], l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la nécessité d'une mention manuscrite est entrée dans le champ contractuel par la volonté des parties et qu'en l'absence de cette mention précisant

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés

sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles en cause ; 2 ) que le contrat du 1er novembre 1995 nommait Mme X... au poste de vendeuse principale, qualification mentionnée

[H] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

ses droits ; qu'il a été entendu par un officier de police judiciaire à partir de 12 h 45 avec fin d'audition à 13 H 05 ; que, dans le cadre de la poursuite de l'enquête en flagrant délit, il est mentionné

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.

propose une assurance auto-garantie ; que la charte imprimée dans ce journal, qui n'est qu'un rappel en abrégé des obligations générales auxquelles souscrit après apposition de sa signature et de la mention

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

de rapatrier certains avoirs à l'étranger ou de se procurer les liquidités nécessaires ; qu'il ressort en effet des procès-verbaux des commissions rogatoires que M.

en ce sens, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties quant à la durée de la sûreté consentie ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut de mention contraire, la garantie a nécessairement

, sans faire mention à aucun moment des autres pièces qui pouvaient être nécessaires, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 24 octobre 2005 et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer

(l'expert) ; que compte tenu des réserves de ce dernier sur la signature de l'oeuvre, le tableau a été mis en vente avec la mention « attribué à F...

recel des disques chronotachygraphes, l'information n'a pas établi que les salariés auraient emporté, hors des locaux de l'entreprise, ces dispositifs qui se trouvaient en leur possession pour les nécessités

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires