de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégré dans l'actif successoral, pour une valeur de 4 894 156 francs, les 190 parts de la SCI du Fond du Plateau détenues par le défunt ; qu'après mise

du vendeur était de l'intérêt du vendeur et relevait de ses diligences ; qu'à cet égard, l'agent immobilier rédacteur du compromis de vente n'a pas vérifié le droit de propriété du vendeur, l'acte mentionnant

, 17 octobre 2006), que la Société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne (Semercli) n'ayant pas répondu à la demande d'offre d'indemnité formée par la société civile immobilière

Z..., notaire, a adressé par télécopie et aux consorts X... et à Mme Y... un formulaire d'acte de vente sous seing privé prévoyant la vente de cet appartement pour le prix de 7 150 000 francs, l'acquéreur

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable en sa demande, de rejeter ses moyens de nullité au fond et d'ordonner la vente forcée des parcelles dépendant de l'ensemble immobilier [Adresse 3] au

sur saisie immobilière et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en : DESIGNATION Une propriété occupée sise sur la commune de [Adresse

du 1er février 2005 désigne le bien immobilier comme une propriété sise à [...]                          , prenant son accès sur la route nationale n°[...], dite [...]             , composée d'une maison

Par ailleurs, la lecture du compromis de vente du 7 janvier 2011 et des plans qui y étaient annexés ne permettaient pas au notaire de savoir que des travaux étaient mis à charge de la société [...].

étant précisé que la SCI ne s'est jamais acquittée du prix de vente ; que la société EDEN PROMOTION IMMOBILIERE a appelé en garantie la société ARDIFI laquelle est devenue adjudicataire du bien litigieux

en date du 23 septembre 2003 fait apparaître que les actes concernent des « ventes en l'état futur d'achèvement de locaux en copropriété » ; que M.

; que la société FCI Immobilier affirme que les vendeurs sont seuls responsables de la non réalisation de la vente, dès lors que M.

,- il avait défaut de propriété au moment où devait s'effectuer l'effet translatif de la vente.

ainsi effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la vente du 25 juin 1996 à la société civile immobilière Chazelles ne portait pas sur la totalité du terrain sur lequel le hangar avait

en raison de ce que le vendeur ne pouvait justifier d'un droit de propriété incommutable sur les biens immobiliers litigieux, que ladite vente, conclue par eux en toute connaissance de cause, était parfaitement

notaire cette action susceptible de remettre en cause le droit de propriété transféré par l'acte de vente quand, dès le 11 mai 2005, une ordonnance de référé avait prévu le versement des loyers sur un

de l'exploitation, l'obligation de délivrer la chose comprenant ses accessoires et tout ce qui a été attaché à son usage perpétuel ; qu'il en résulte que la vente d'un « ensemble immobilier » à usage

en cause, ce qui incluait l'apport de la propriété des biens immobiliers concernés à une société ; qu'en jugeant néanmoins que le pacte de préférence n'avait vocation à jouer qu'en

Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2012), que la société civile immobilière

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.