B..., ont expressément déclaré ne pas souhaiter être candidat à la délégation syndicale ; que les autres candidats n'ont pas recueilli le nombre de voix fixé par la loi pour être désigné délégué syndical

, et délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, au titre des heures de délégation effectuées à compter du mois de janvier 2010 ; Sur le moyen

selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, alors en vigueur, que si le conseil général peut déléguer

unique : par application de l'article 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cent salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du

23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette

une catégorie professionnelle déterminée s'apprécie par rapport, non à l'ensemble du personnel, mais au nombre de salariés entrant dans cette catégorie ; qu'en comparant le nombre d'adhérents au SPAF,

mise hors de cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein de l'entreprise, Lucien X... s'occupant de la production et de la commercialisation et ayant délégué

et qui permettent le décompte des heures de délégation, mais que Mme X... a refusé de suivre cette procédure, qu'elle a mis les Galeries Lafayette dans l'impossibilité de savoir quand et à quel titre

du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette

Isabelle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 janvier 1998, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel,

tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation en son sein, le 14 janvier 1998, par le syndicat départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

de l'inspecteur du Travail du 3 mars 1994 n'avait pas été régulièrement contestée, le tribunal d'instance était incompétent pour se prononcer sur la licéité d'une telle décision et fixer lui-même le nombre

X..., que les membres de la société chassent régulièrement dans le secteur pendant la période autorisée n'était pas de nature à établir une délégation par les propriétaires de leur droit de chasse à la

X... et A... et leurs engagements syndicaux ; que la mise en place en 1983 d'une nouvelle grille de notations, comportant un nombre de critères beaucoup plus importants que ceux qui étaient auparavant

les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente qui en a été faite par les premiers juges, la Cour relève que la délégation

l'animal et en répression, a condamné les susnommés à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et une peine d'amende ; "au motif central, qu'aucun des trois prévenus, en l'absence de délégation

d'un ou deux délégués syndicaux supplémentaires s'effectue au profit des organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix en prenant en considération, pour le calcul

licenciement n'était pas nul et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué