Donne acte à la société CDR Créances-groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance introduite par la Société de banque occidentale (SDBO) ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° N 20-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semiac, dont le siège social est

du 2 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 539 FS-P Pourvoi n° J 19-20.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Antilles Investissement n'étant pas créancière ne pouvait donc se faire consentir les gages litigieux et il importe peu que : - la société Etoile Courcelles cède "ultérieurement" ses créances

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

bien par la mention publiée au registre prévu à cet effet, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à retenir la régularité de la publicité du contrat de crédit-bail litigieux et l'opposabilité

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° X 19-24.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° Y 19-11.666 R É

chirographaire ; Attendu que, pour admettre la créance au passif de la procédure à concurrence de 8 753, 80 euros, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créances du 16 novembre 2010 avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mai 1988, Mme Karine X..., 20 ans, a été victime d'un

plusieurs décomptes valant relevés de comptes sur lesquels elle a imputé en 1998 et 1999 les paiements sur le capital de la créance et qu'il en a été de même lors de sa déclaration de créance le 2 novembre

CHAUVIN, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° T 15-23.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave est exclusif du paiement de l'indemnité de préavis et il incombe à l'URSSAF d'établir l'existence de la créance

d'un bordereau au FCC entraînant de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autres formalités, et ce en application de l'article

, - Reçu la fin de non recevoir tirée de la demande nouvelle de Monsieur W...

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° T 18-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cleve en zonen