Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 septembre 1995), que la société

la durée prévue par la loi antérieure. 6.

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

24 septembre 1996, antérieurement à la date de cessation des paiements, avaient été anéantis par le jugement du 13 mai 1997 ouvrant le redressement judiciaire de la société BMR, la cour d'appel a violé

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'action en annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit

à payer à la banque la somme de 14 131,41 euros avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 / que sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par

prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation des paiements

Le locateur d'ouvrage a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, qui, imputant la dégradation totale du château aux fautes et négligences du locateur d'ouvrage, a formé une demande reconventionnelle

dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sur le capital dans les rapports caution/prêteur, ajoutée à l'article L. 313-22 par la loi du 25 juin 1999, au motif inopérant que les paiements partiels effectués par le débiteur principal étaient antérieurs

par la SCI Elma ; que, dès lors, en déniant à celle-ci, dont elle a constaté qu'elle avait accepté la cession par un acte en date du 5 janvier 1994, soit antérieurement à la date d'exigibilité de la

ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement tendant à la condamnation du débiteur au paiement d une somme d argent ; que la cour

des parties et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 29.

en cause à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'absence, lors de sa signature, de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions

sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit en l'espèce 30 ans.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement, dès lors que le montant de ladite somme peut être déterminé ; qu'une demande de paiement vaut sommation de payer ou interpellation

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (CRCAM) a, le 7 octobre 1992, assigné M. et Mme X... en paiement d'une somme

annuel à la somme de 8 508 euros, soit un loyer mensuel de 709 euros, alors qu'ils avaient dû très vite se résoudre à le louer au montant mensuel de 640 euros ; qu'en rejetant leur demande d'indemnisation