Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 1989) que par acte du 4 mai

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 2020, n° 18-20.256), la société de droit allemand Back-Holding GmbH, venant aux droits de la société Pro

en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près

. ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 621-124 du code de commerce, dans

résulte ainsi des termes clairs et précis de cette stipulation qu'aucun des engagements qui y sont pris, et certainement pas celui de M.

X... et son épouse ont, en l'absence du commissaire à l'exécution du plan, vendu le fonds de commerce à la société "La Villa Romana"(la société), ayant pour associées Mmes Z... et A... moyennant le prix

X..., une ordonnance portant injonction de payer le prix de semences de pommes de terre ; que celui-ci a formé opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.

de 1 500 000 francs était fixé TVA comprise, le prix hors taxe s'élevant à 1 387 500 francs et la TVA à 112 500 francs ; qu'en décidant cependant que les parties s'étaient mises d'accord sur un prix TTC

; Attendu que pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que les parties ont fixé un prix de cession déterminé sur la base du bilan arrêté au 30 juin 1986, mais qu'une clause de révision de prix

de la SCI venderesse, avant la signature de l'acte de vente notarié ; que les époux A... qui avaient pris possession de leur appartement en décembre 1981, ont signé l'acte notarié le 5 février 1982 ;

du prix que peut faire valoir l'acheteur en cas de nullité d'une vente qui avait été conclue avant la mise en liquidation des biens du vendeur est antérieure à l'ouverture de la procédure collective,

qui font apparaître comme prix de référence un prix autre que le prix majoritairement pratiqué par l'annonceur pendant la période visée à la prévention ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prix

X... s'est engagé à céder à la société Icauna finances les actions dont il demeurait propriétaire pour un prix représentant 13,3 % du prix de revente du "groupe Interalu", un acompte de 2 000 000 de francs

les productions, que les consorts X... ont cédé le droit d'exploiter une carrière à Mme Y..., par une convention dont le bénéfice a été transmis par cette dernière à la société Sablières Z... pour le prix

ont signé une promesse d'achat unilatérale par laquelle la société Total Caraïbes s'engageait à acquérir la participation de la société Barbotteau dans le capital de la société Total Guadeloupe à un prix

.; que ce jugement a dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise à prix en cas de carence d'offre; qu'une parcelle de terre, composant l'un des lots, a été vendue à l'amiable en juin 1989;

B..., Bosser et A... ont cédé à la société Flip'Gel la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué