la révélation de l'existence d'un "trafic d'épaves" avec ses implications nécessaires, avait porté à la connaissance du membre du conseil d'administration de la mutuelle d'assurances au cours des auditions

que le professeur Z..., chef du département d'anesthésie-réanimation du CHRU informé de cette situation aurait lui-même procédé à l'anesthésie de Nicole A..., assisté du docteur Y..., qui se serait présenté

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société LSN assurances.

DELIVRE LE 14 NOVEMBRE 1966 COMMISSION ROGATOIRE AU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE CHEF DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE A LILLE, ET A TOUS MAGISTRATS COMPETENTS, AUX FINS DE PROCEDER A UNE ENQUETE, A L'AUDITION

fixer le montant des remboursements dus au titre des surfacturations de transports à la somme de 188 830,41 francs ; qu'en accordant à la partie civile une somme inférieure à celle offerte par les prévenus

DE CULPABILITE - CE QUE LE CAPITAINE DE GENDARMERIE, AYANT RECU LA COMMISSION ROGATOIRE A RECONNU EXPRESSEMENT DANS SON PROCES-VERBAL - IL DEVAIT ETRE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE

; "alors que la citation doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés ; que les citations litigieuses ne satisfont pas à cette

et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé

Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et vol, a déclaré irrecevable

C... et Mme H... , avaient également été victimes, peut-être à un degré moindre, de maltraitances psychiques et physiques, même si les intéressés les avaient tues lors de leur audition ; que les prévenus

ordonné la jonction de la procédure suivie contre Pierre X... et Christian Y... des chefs de vol avec arme et de séquestration de personne avec la procédure suivie contre les mêmes et contre d'autres inculpés

avant toute défense au fond, faisait valoir que, pour présenter les caractères d'une délégation de pouvoirs, la commission rogatoire du 8 décembre 1988 affectait la procédure de nullité ; " aux motifs

, d'ordonner l'audition contradictoire en présence de celui-ci qui en a fait la demande, des témoins, ensemble de la victime elle-même, lesquels n'ont, à aucun moment de la procédure, été confrontés avec

105 du Code de procédure pénale, 172, 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué, bien que constatant que le prévenu

les fonctionnaires présents et de leur dire ''venez, montez, vous allez voir, je vais vous planter".

Michel, inculpés d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, 2°) D...

Casimir- inculpé d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, contre l'arrêt de la chambre

agir dans un moment de peur, il n'en demeure pas moins qu'elle a volontairement poussé Mme X...dans les escaliers, ce qu'elle reconnaît, alors que ni elle-même, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son audition

de certains témoins susceptibles de déposer utilement sur certains des faits qui lui sont reprochés ; Attendu cependant que ce grief n'est pas fondé ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LANZA Stéphane, inculpé