rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

Z... et Mme Y... produisaient un échange de courriels datant du 3 octobre 2014 selon lequel la banque LCL informait la société Kiron d'un pré-accord de financement ; que, toutefois, ce pré-accord était

Mark aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mark à payer à la société Liberté la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mark ; Ainsi fait

Hidia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les Dogres, société civile immobilière, dont le siège est chez M.

X... « votre client » une nouvelle promesse au prix de 3. 200. 000 ¿ : que comme annoncée dans la lettre du 29 janvier 2007, une promesse synallagmatique de cession a été signée le 6 février 2007 entre

Y... et la société Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 juin 1989, M. X... a promis de céder ou de faire céder à M. Y... et à la société Cabinet Y...

de ligne à très haute tension ni l'absence de communication de cette information à la société Novoprom, que le caractère hypothétique, voire inexistant de ce projet, invoqué par les consorts X... ainsi

A CONSENTI, LE 6 FEVRIER 1935, A PUJOL, QUI A ACCEPTE ET PROMIS D'ACHETER, UNE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT PLUSIEURS IMMEUBLES, PROMESSE DONT LA "REALISATION" ETAIT PREVUE POUR LE 15 OCTOBRE 1938, POUR

Mmes X... et Y... une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce ; que la société Fedala a fait connaître ultérieurement son intention de ne plus vendre le fonds et ne s'est pas présentée

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) La société à responsabilité limitée LA GUYANE, dont le siège social est à Paris

Alain Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société De Dietrich process systems,

A supposer qu'elle s'applique également aux promesses d'achat, elle est inapplicable aux conventions devenues synallagmatiques du fait de la décision du bénéficiaire acceptant la promesse et levant l'option

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerub, société anonyme, dont le siège est anciennement ...

X... a consenti à la société Aunalou une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce de salon de coiffure sous diverses conditions suspensives ; que prétendant que l'acquéreur n'aurait pas

[Z] lui-même d'actes d'exécution de la promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [Y] et [M] ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

synallagmatique de bail avec M.

ET HABITE PAR EUX; QUE, LE 7 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, UNE CONVENTION DITE " PROMESSE DE VENTE FERME " A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE BILFELD INVESTMENTS AU PROFIT DE LA SOCIETE BETRIM, REPRESENTEE PAR

Y... ayant signé l'acte intitulé " substitution " est contractuellement tenu des engagements figurant dans celui-ci, engagements qui se réfèrent expressément à la promesse synallagmatique de vente ce qui

Z... et la société J...