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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La société de gestion de l'hôtel oppose à juste titre que le calcul du premier juge se base sur une période de 13 mois (juillet 2003 à juillet 2004).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

partie par la jupe constituant la troisième partie ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute la société Julie et Floriant de sa demande en nullité de cette revendication pour insuffisance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300873

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110647

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

cas, le médecin invalide doit céder son activité ; - L'invalidité persiste, mais la maladie ou l'accident permet d'espérer une récupération compatible avec la reprise d'activité, auquel cas l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00116

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

O... les sommes de 299.094,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice de l'application de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200895

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

lésé, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, Alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites les actions de la commune de Mouans-Sartoux en nullité des prêts DUAL USD/CHF référencé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

par la société Polyclinique Parc Rambot et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie [Localité 1] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00503

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01681

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01235

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la discrimination, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice résultant du harcèlement moral et de l'inégalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00175

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10487

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300313

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

C... en raison du différend qui opposait le syndicat des copropriétaires à l'avocat sur le paiement des honoraires, que, sans remettre en cause l'existence de diligences déjà accomplies, le syndic avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11198

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge, statuant en départage, a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est donc confirmé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

en violation des articles 2224 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par référence aux motifs d'une précédente décision rendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110409

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Y 17-17.914

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300792

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100693

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le

Source officielle

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