[NT], gérant de la SARL Label Vacances, sans en fournir d'explication ; qu'il ressort de ces éléments que M.

une personne), d'aucun élément propre à établir les moindres présomptions ou indices d'une activité délictueuse, les policiers ont gratuitement prétendu que l'individu rencontré par Giuseppe X..., en réalité

, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du comité d'entreprise et l'ordonnance sera réformée ; qu'en tout état de cause, à la date à laquelle la cour statue, le comité d&apos

.) ; qu'il en est de même du président directeur général Bernard X... qui a présidé à plusieurs reprises le CCE, et qui, s'il a chargé Michel Y... de ces questions, ainsi que le montre l'organigramme de

l'échéance au 30 juin 2010 des accords conclus les 18 février 2008 et 12 juin 2008 permettait d'envisager une concrétisation différée du projet d'acquisition du golf d'Opio dans un environnement économique

devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé la nullité de la procédure aux motifs que : 1 - le dossier fiscal joint au dossier pénal représentait (sic) des ratures, suppressions ou reports

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2000), rendu sur

Au préalable nous vous avions rencontré à plusieurs reprises pour avoir la certitude de la construction d'un blockhaus apte à recevoir un accélérateur linéaire au sein de la Clinique de Meudon-la-Forêt

passibles de l'impôt sur les sociétés résultant de la différence des produits et des charges ; que les produits sont déterminés par les encaissements ; qu'il appartient au redevable de justifier de la réalité

d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991, la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ne peut être saisie qu'à la demande du premier ministre, du ministre de l'économie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

concertées qui ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile ; qu'en effet, de telles pratiques, outre le fait qu'elles trompent le consommateur sur la réalité

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dernier faisaient clairement apparaître, pour tous les mois de 1990, des " anticipations " de livraisons sur 1989, dont, selon ce document, il convenait de déduire le montant du chiffre d affaires réalisé

X... était ouvert dans les livres de l'agence de Paris de la banque français transatlantique, compte sur lequel il recevait sa marge ; qu'en outre, il ressort de l'enquête que c'est de Paris que M.

X... a obtenu, en référé, la désignation d'un expert, puis a assigné les sociétés Isipharm, Eurolease et Cerp en résolution du contrat de vente, du contrat de crédit-bail et du contrat de maintenance et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

n° V 17-14.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE