minimum garantie ne figure au contrat, que le tarif donné lors de la remise des documents à distribuer ne suffit pas à régulariser cette absence totale d'indication, qu'en conséquence le contrat doit

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

créances sur ses clients acheteurs et à les porter au crédit d'un compte courant, "prenant ainsi en charge dans la limite de ses approbations préalables, le risque de leur insolvabilité" ; qu'en rémunération

à comparer avec le salaire minimum garanti ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et soixante-cinq autres salariés de la Société de transports en commun de Limoges (STCL) ont saisi la juridiction

GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER A CELUI-CI ET NON S'INTEGRER AU SALAIRE REEL A COMPARER AVEC LE MINIMUM GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOUVEAUX

Elle a retenu, à bon droit, que ces accords d'entreprise n'avaient pas pour objet de fixer la rémunération minimale des salariés et qu'ils primaient l'accord de branche en matière d'aménagement du temps

X... de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois versé pour une partie en juin et soldé en septembre, est partie intégrante de la rémunération globale garantie ; Qu'en statuant

X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

, que les avances sur redevances, non remboursables, constituaient une avance minimale garantie, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants

garanti étant alors de 400 ; que toutefois la convention collective prévoit bien une rémunération minimum garantie en fonction des postes occupés jusqu'au coefficient 400 pour les cadres en position II

conventionnels conclu le 19 avril 2006 a accordé aux salariés de coefficients 130 à 205, en son article 1er, « la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel, augmenté

garanti est le montant du "produit de l'indice d'entrée en fonction de journaliste dans la grille minimale garantie, ou s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon de l'ancienneté acquise, par la valeur

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

A titre exceptionnel et pour la première année, Eight Advisory France garantit à M. Q... P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012. Cette prime est subordonnée au fait que M. Q...

Toutefois le VRP bénéficiera d'une garantie minimale de rémunération annuelle telle que prévue par la Convention collective proratisée compte tenu de son activité.

le compte de la société de Bourse Massonaud de Fontenay en exécution de plusieurs contrats de mission temporaires successifs du 25 août 1987 au 31 décembre 1988; que, prétendant avoir perçu une rémunération

X... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles, la cour d'appel

X... avait majoré non seulement le taux de la prime de l'heure de vol de 25 %, à compter de la 79e heure de vol, mais également le fixe minimum garanti, lequel est lié à 30 jours de travail et non pas

RECEVAIT UN SALAIRE SUPERIEUR A LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE, C'EST-A-DIRE AU MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MAJORE POUR ANCIENNETE, ET QU'ELLE N'AVAIT NI ETABLI