de partie civile déposée par J..., le 5 avril 1967, repris dans un réquisitoire du 8 avril 1967 et dans un réquisitoire supplétif du 27 mars 1969 ; qu'il s'agit de l'absence de réunion des assemblées

Vous avez également jugé opportun de ne pas défendre avec efficacité et conviction la position de la direction quant à l'application de notre accord d'intéressement lors des récentes réunions des délégués

; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont énoncé la moindre circonstance de fait caractérisant soit une atteinte sexuelle, soit même un attentat à la pudeur, soit a

; " alors, d'autre part, que si l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose de façon absolue au juge civil, en revanche, l'autorité de la chose jugée par le juge civil n'a pas autorité absolue de

ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur les éléments objectifs avancés par l'employeur pour exclure l'existence d'agissements constitutifs d'harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement

à cette réunion alors qu'elle avait posé une journée de congé (pièce n° 28).

leurs dossiers et les conseillait en vue de réunir les pièces nécessaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les textes susvisés ; " 4) alors que le trafic

de partie civile du chef ci-dessus contre Yves X..., maire de la commune de Laissac, en raison des propos que celui-ci avait tenu le 10 avril 1990 lors d'une réunion publique ; que, le juge d'instruction

Antoine X... ne pouvait revenir sur les dispositions de ce règlement, homologué par un jugement devenu irrévocable, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; que par ces seuls

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

démontré par l'employeur d'éléments objectifs pour justifier le choix de Monsieur A... ; qu'en cause d'appel, l'employeur produit un extrait de réunion de délibération dans lequel l'examen des deux dossiers

la société Rétro Ter la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral pour défaut de conseil alors, selon le moyen : 1° / que la société LP Immobilier demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement

Ingénierie , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X...

salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant débouté les consorts Y...

centrale et des commissions santé, sécurité et conditions de travail locales et des représentants de proximité. 4.

Z... épouse A... de sa demande tendant à voir juger que l'accident de travail dont elle a été victime le 22 mai 2010 est la conséquence de la faute inexcusable commise par son employeur, l'Association

harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

à ma GDI que sur les 6 mois de la papeterie et que tu me reproches mes vacances (début juillet choix entre 2 dates qui m'ont été imposées par Julien Z... alors que tu as validé ces dates de congés payés