qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

relevant d'une autre qualification que l'emploi précédemment occupé ; qu'en retenant que la société Le Nettoyage n'avait pas procédé à une recherche sérieuse et personnalisée de reclassement en n'envisageant

l'emploi précédemment occupé ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le poste d'employée de pressing aménagé proposé à Mme X... était compatible avec ses capacités

par le médecin du Travail, puis reclassée par l'employeur, le 16 mai 1991 ; qu'après avoir attiré l'attention de ce dernier, le 12 juin 1991, sur le fait que la rémunération afférente à son nouvel emploi

au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet en vue de préserver leur santé et leur sécurité » ; que l'article R. 4321-4 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi occupé avant l'avis du 18/03/10 était celui de cariste et non pas celui de préparateur de

approprié à ses capacités. ».

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps

inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment, de justifier du périmètre de reclassement ; que pour considérer que la société Lidl avait satisfait à son obligation de reclassement par la proposition faite

Le licenciement étant intervenu sur une cause réelle et sérieuse il n'y pas lieu d'ordonner le remboursement des sommes payées par Pôle Emploi ainsi que réclamé ».

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

emploi, soit du refus du salarié de cet emploi ; que la cour d'appel qui, pour condamner M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé ; que le reclassement du salarié doit être recherché