dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale" ; que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SODEX UN SOLDE DE 57556,43 NF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DU 18 JANVIER 1952, AU TITRE DE LA GARANTIE DONNEE PAR SODEX POUR TOUTE

la suspension de tout engagement de travaux, d'affectation du personnel ou de toute ouverture d'un site mixte jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation, la cour d'appel retient que ces actes

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, désormais 226-13, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt avant

A... a été requis en tant que sachant, en application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, lequel prévoit le recours à toute personne qualifiée ; qu'il a prêté serment le 15 avril

X..., et dont la teneur découle de ce que ces personnes, âgées et/ou de santé fragile, avaient pu être déstabilisées par le caractère nécessairement inquisitoire du contrôle et, tout en répondant aux questions

d'annuler le procès-verbal d'arrestation de Jean C. ainsi que toute la procédure subséquente; "aux motifs que l'interpellation de Jean C., sans l'emploi de moyens coercitifs nécessaires à l'arrestation

à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols interdisant dans cette zone toute construction nouvelle, seules pouvant être autorisées la restauration et l'extension

Jean-Louis X... n'a jamais eu la réelle intention d'établir une telle comptabilité, en dépit de ses assertions réitérées, ni crédibles ni vraisemblables dans les circonstances de l'espèce ; qu'en toute

Y... , de leur reprise de l'instance ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en 2008 et 2009, le service du contentieux de la caisse primaire

toute défense au fond ; "aux motifs que saisie de ladite exception au terme d'une requête datée du 16 juin 1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de céans, au terme d'un arrêt n° 2/99 rendu

toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant

la juridiction pénale, devant être entendu avant toute décision prise par celle-ci ; "alors, d'autre part, que la Cour était saisie par la défense de conclusions tendant à voir constater que cette

X... contestait avoir porté de violents coups à la victime concédant tout au plus une bousculade ; qu'il attribuait les violences les plus importantes à MM.

de la cour d'appel de RENNES, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, et vols aggravés : - le premier, en date du 18 septembre 2003, a rejeté sa requête

31 janvier 2009 et de tous les actes subséquents (enregistrement, transcription, réquisitions, rapport de transmission, actes cotés D 727 à 746 de la procédure dite D... et actes de la procédure dite B

X... a déjà été condamné à quatre reprises et notamment le 17 mars 2014 pour des faits de recel de vol et se trouve donc en état de réitération ; que de plus, il n'est plus accessible à une peine d'emprisonnement

Cet avis n'est pas critiqué ni en la forme ni au fond par Mme [N], qui en refuse seulement la conclusion.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour recel d'information en ce qui concerne le premier, pour violation du secret professionnel

de partie civile, le juge d'instruction est radicalement incompétent pour procéder à des actes d'instruction avant d'avoir transmis la plainte au Parquet aux fins de réquisitions ; qu'en l'espèce, loin