est encore en droit de disposer de l'envoi désigné » ; qu'il en résultait que le commissionnaire s'était engagé irrévocablement à réaliser le transport, sans qu'il ne puisse plus accepter

deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

Y..., maître d'oeuvre en bâtiment ; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis accepté

société Natixis-Factor, ni les bons de livraison, oppose à la demande une exception d'inexécution en faisant valoir que les livraisons ont été incomplètes ou non conformes, que des meubles ont été refusés

Y... avait notifié, par lettre du 10 janvier 2006, son refus du chéneau et du bardage, que, toujours insatisfait, il avait confirmé à l'entrepreneur, par lettre du 24 février suivant, son refus d'accepter

été victime d'un accident du travail le 13 août 1991 et a été arrêté jusqu'au 24 mars 1992 ; que le 17 février 2003, il a été placé en arrêt de travail à la suite d'une rechute ; que l'assureur ayant refusé

Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement douze jours après l'appel formé par le prévenu daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées

par le constructeur peut être déduite du refus de ce dernier de produire l'original qu'il détient, de l'exécution sans réserves des travaux postérieurement à la réception et d'un courrier ultérieur dans

du permis de conduire ses deux enfants sans qu'ils aient payé d'heures de code ou de conduite auprès de l'auto-école ; mais qu'il l'avait d'ailleurs fait avec l'assentiment de Youssef A... qui avait refusé

X..., engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller chargé de clientèle statut cadre par la société Kosmos spécialisée en conseils en systèmes et logiciels informatiques, a été reçu en entretien préalable

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue une faute grave ;

aux deux refus bancaires susvisés que la Sarl Promalliance, par courrier du 11 octobre 2011, a informé l'institut national de recherches archéologiques préventives, en charge du diagnostic archéologique

des parents de la victime ont situé le début des faits à une date plus récente que celle déclarée par le mineur ; qu'ils n'ont, comme les amis de la victime, eu connaissance des faits que très postérieurement

de Quimper avec un délai de 30 jours pour répondre ; que celle-ci ayant répondu, le 23 février, que cette proposition n'était acceptable que sous certaines conditions, la société a pris acte de son refus

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, constatant le refus

constaté d'une part que Georges B... avait déclaré se désister de son instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties et d'autre part que l' ANC, après avoir présenté sa défense, avait accepté

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du magistrat-instructeur de refus

d'application les articles L. 1233-5 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé postérieurement au licenciement ne justifie pas

ces fonds sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit sans détenir une autorisation écrite du conseil d'administration de la présidente ou de trésorier en exercice ; "or, Patrick X... n'a reçu