Les 27 septembre 2017 et 17 octobre 2018, les sociétés Hôtelière Capi et Maranatha ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, M. [M], la société [F] [P] & A.

assorti de l'interdiction de se livrer aux fonctions d'administrateur, dirigeant ou gestionnaire de sociétés commerciales, coopératives ou associations et justifier éventuellement de l'abandon de telles

rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

sa demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, la société X...

exploitant le point commercial-la société Servi Saint Paul dont la cogérante associée est Sandrine Y... ; elle en comprend sept : Catherine Y..., Nicole B..., Laurent Y..., Michèle C..., Liliane D...,

[P] [G], domicilié [Adresse 1], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Passage du port, 3°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], agissant en sa qualité

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

Gérald Ayache, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Mod's Hair Matignon, demeurant Centre commercial de l'Echat, ..., défendeurs

juillet 1998, alors que la société Arche Construction continuait à payer des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie, l'expert a constaté que ce contrat de direction commerciale, qui

2°/ la société à responsabilité limitée FIMA MECAL, dont le siège est ...

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Look pressing ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1998), que la société Look pressing a financé l'acquisition de son fonds

, contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Midinina, société en nom collectif

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Legrand, demeurant ..., 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société

la l'intervention de la société IPC pour l'ingénierie financière, la commercialisation et la promotion ; que, toutefois, ces comptes-rendus, qui ne précisent pas les conditions d'intervention et de rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nord Picardie Informatique, société