Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé 5.

généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés

généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

premières branches : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble des exceptions et fins de non recevoir, sauf l'exception d'irrecevabilité soulevée par la banque contre

X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans

X... avait acheté les bouchons litigieux auprès de la société Gültig et était en conséquence fondé à assigner la société Gültig et son assureur devant un tribunal qui n'était pas celui du lieu où l'une

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité pris de la participation indirecte des autorités publiques au recueil des preuves produites par un particulier et dire n'y avoir lieu

déclaré que l'affaire inscrite à Versailles "serait" même radiée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond

et que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans priver sa décision de base légale, et quand bien même les deux infractions étaient réprimées par le même texte, à savoir l'article 20 de l'ordonnance précitée

sera donc rejeté ; "1 ) alors qu'en l'absence de dissimulation, et si la victime s'est bien trouvée dans des conditions permettant d'exercer l'action publique, le délai de prescription de l'abus de

de ce dernier délit, et de fraude fiscale ; qu'il est notamment reproché au prévenu de s'être abstenu de déclarer à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale une partie des recettes

juridique de l'action engagée contre lui ni de préparer utilement sa défense ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, commises par le vérificateur, maintenues par les deux autres prévenus et ayant eu pour résultat de lui faire payer plus d'impôts qu'il n'en devait ; Que, le tribunal correctionnel ayant renvoyé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

susvisés ; "alors qu'un prévenu ne peut être poursuivi sur le fondement d'un texte d'incrimination général lorsqu'il existe un texte d'incrimination spécial qui y déroge ; qu'en considérant que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le