Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par la convocation qui lui a été remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Carcassonne, agissant en la personne de son maire en exercice

agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs qu'il est en premier lieu reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre, de mars 1992 à mai

K... qui lui avait remis un, chèque de 15 000 euros contre remise d'un chèque du même montant en garantie de remboursement, avoir effectué beaucoup de démarches et de déplacements pour lancer la société

, bien que la cour d'appel ait, au préalable, rappelé le contenu de l'ordonnance du premier président laquelle avait repris l'argumentation développée par le GFA dans ses conclusions d'incident du 24 mai

je ne croyais pas au 2 000 000 francs de créances clients que j'inscrivais dans les bilans " ; qu'il a encore ajouté, que, pour les créances clients de 1995 qu'il a certifiées selon attestation du 10 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 7 avril 2015 énonçant « qu'en l'absence de titre contraire, il existe une présomption de propriété liée entre moulin, droit d'usage de l'eau et accessoires indispensables à l'utilisation du moulin

caisse) ; que le 19 février 1996, la société Feitor a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société ouvert auprès de la caisse ; que le 24 février 1996, la caisse a rejeté le chèque remis

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 222-38 du Code pénal dans sa version antérieure à la loi du 13 mai

; que, dès l'ouverture de ce dernier compte, les prévenus ont émis des chèques sans cause au bénéfice soit de la SCI Clémenceau, soit de la SCI du 8 mai, le montant des chèques émis journellement entre

Roches-Prémaries-Andillé un pli en recommandé avec demande d'avis de réception ; que ce pli est parvenu au centre de distribution de la Villedieu du Clain le 13 novembre 2000, date limite fixée par le maire

. ; "aux motifs qu'en l'état de " l'usage " invoqué par le mis en examen et dont l'inexistence n'est pas démontrée, c'est à juste titre que la juge d'instruction a estimé que l'entrepôt d'un bateau

[L] [G] laquelle avait été constatée dans un écrit en date du 13 mai 2011, que la SCI Cyjumala avait envisagé ensuite d'y mettre fin ce qui avait donné lieu à différents courriers échangés entre les parties

Directeur » ; que sous la mention dactylographiée reçu en main propre le 4 juillet 2007 pour le cabinet Y...

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 mai 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

effective de la chose entre les mains du dépositaire ; Qu'il n'est pas contesté que M.

entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport