X... exerçait son activité à temps partiel depuis le 30 septembre 1963 ; qu'informé du transfert de son contrat de travail en exécution de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le salarié

soumises à restitution, de telle sorte qu'elle ne pouvait sérieusement en contester les modalités de calcul à partir du moment où elle avait été avisée d'une remise à hauteur de 98 % de ces mêmes sommes

408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

à 139, ce qui correspond au nombre réel de salariés de l'établissement, et à 5 le nombre de sièges de titulaires et suppléants, sans tenir compte de la spécificité de leur emploi à la tâche à temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 16 mai

. ; que la seule présence dans le dossier remis au tribunal correctionnel par l'avocat du prévenu de conclusions, non visées par le greffier, faisant état de ces nullités est insuffisante pour établir

du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce ; qu'en jugeant, à l'aune de la liste des créanciers remise

qui avait favorisé la production d'oxyde de carbone ; que l'expert ajoutait que tant les éléments électriques que les éléments mécaniques lui permettaient d'affirmer que l'appareil n'avait pas été révisé

la société Comilog fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les condamnations de la société Comilog et de la société Sonadig à payer la société Sofemi étaient solidaires, alors, selon le moyen, que la remise

décembre 2000, l'URSSAF a notifié à l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement privé, un redressement consécutif notamment à la remise

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond le tribunal de grande instance aux

Par ordonnance du 15 avril 2020, les juges d'instruction, après non-lieu partiel des chefs d'extorsion en bande organisée au préjudice de M.

son employeur avec l'UAP, alors, selon le moyen, d'une part qu'il faisait valoir dans ses conclusions l'inutilité de l'expertise médicale ordonnée, expliquant à ce sujet que l'incapacité permanente partielle

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 9 novembre 1993), que la société Jean David a sollicité la remise

pouvait exonérer de toute responsabilité la SCI Parc des expositions dans les désordres litigieux sans avoir, au préalable, recherché si l'absence totale de coordination entre les entreprises et la remise

X... deux parcelles supplémentaires pour compenser la non-réalisation partielle des travaux par le promoteur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

n'avait pas à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, l'arrêt énonce que la clause litigieuse ne pouvait être déclarée non écrite en ce que les termes et effets d'un contrat ne sauraient être remis

alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêt du 5 février 2016 n'avait admis qu'une régularisation partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 mars

des fonds par la victime et en a été déterminante ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni que l'usage du faux nom de Demi ait pour but d'obtenir la remise des fonds par Abdelkader X..., ni