à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant

demander la tenue d'un conseil composé de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel et que cette demande devait être formulée par écrit et parvenir à l'employeur au plus tard

Bourges ; Condamne la société [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer la somme de 2 500 euros à Me Bouthors, à charge pour ce dernier de renoncer

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la notification par écrit de la mise à pied conservatoire est édictée dans le seul intérêt du salarié ; que l'employeur reconnaissant

'appréciant au jour de la demande en justice, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au-delà du délai de trois mois ; que, si les paiements tardifs

à un droit ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a en l'espèce déduit de la lettre par laquelle la direction

spécifié par la société [...] et qu'elle avait tardé à intervenir sur l'installation pour remédier à ses défauts, « ce qui a bloqué sa cliente pendant un mois de production », sans s'interroger sur le

à une condition suspensive est juridiquement possible, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai à l'intérieur duquel la condition suspensive devait se réaliser, dès lors que la renonciation

X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, M.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

bénéfice du jugement du 22 mai 2009 ; – 8 septembre 2009 : saisine du juge de l'exécution en contestation de ces saisies-attributions ; – 22 octobre 2009 : courrier officiel de la SMABTP précisant renoncer

Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation

y étant faite à un droit ne s'entend que de ce qui est relatif au différend y ayant donné lieu ; qu'en outre, la renonciation ne se présumant pas, le droit auquel il est renoncé doit être déterminé strictement

immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique avant le 31 mars 2015 et au plus tard

l'article 11 des contrats de travail prévoyait que l'employeur avait la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai "au plus tard

il résultait que la renonciation n'ayant pas été faite le dernier jour travaillé, elle était nécessairement tardive, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi au motif inopérant

alors d'autre part, que, sont recevables les pièces communiquées par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elles constituent une réponse aux écritures adverses signifiées tardivement

par le comptable le 5 février 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées par une partie, peu de temps avant la clôture des débats, si cette tardiveté

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclarées tardives ses conclusions du 7 mars 2006, en réponse à celles de M.