retenue justifie le renvoi de la personne mise en examen devant la cour d'assises; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a retenu aucun élément du crime qu'elle impute à Laurent X..., permettant de

des voies et réseaux divers ; que la cour d'appel, qui a décidé que l'inconstructibilité résultant du POS interdisait de retenir la qualification de terrains à bâtir et imposait, au contraire, de retenir

fautive de la part d'un salarié expérimenté en enlevant de sa propre initiative le système d'entraînement et en décidant d'un "travail arrêté" et en utilisant ses mains comme guide ne permet pas de retenir

que la mise en examen serait contraire aux dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale mais également et surtout que la qualification retenue serait inexistante ; que dès lors que l'existence

de terrain à bâtir, le réseau d'assainissement n'est pas nécessaire, sauf exceptions ; qu'en déniant cette qualification aux biens expropriés par cela seul que l'égout existant avait un diamètre insuffisant

des faits et de lui substituer une qualification nouvelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de faiblesse, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que, pour que soit retenue

attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Philippe X... à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, concernant des faits qualifiés

du terrain qu'il a retenue ; que lorsqu'un terrain n'est pas qualifié de terrain à bâtir, il n'y a bien évidemment pas lieu de tenir compte de l'existence d'une marge de recul par rapport à la voie publique

3 et 11 janvier 1996, les interrogatoires de première comparution étant réalisés courant mars 1996; que l'examen de cette chronologie révèle qu'aucune mise en examen n'étaient envisageable avant le retour

à sa charge, mais également de sa nature, c'est-à-dire de la qualification juridique de ces faits; qu'en requalifiant ainsi les préventions sans en informer Cyril Le Gayic et Ayeneda Tioo, et sans les

X... puisqu'elle était reconnue par le directeur général, M. Z..." ; qu'en se contentant d'affirmer que M.

X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée

B..., qui occupait le poste d'agent professionnel très qualifié installateur, s'est vu proposer un unique poste (celui d'agent des services généraux - reprographie), lequel correspondait à ses qualifications

l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X... coupables d'abus de confiance ; " aux motifs que Patrick Y..., Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X..., épouse Y..., ont reconnu

avec bénéfice des titres de capital qui, après conversion des obligations en actions, devraient lui revenir ; que la cour d'appel, comme le premier juge, a récusé la qualification d'activité de prise

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; 5° / que seuls peuvent être qualifiés de biens de retour ceux appartenant au concessionnaire ; qu'en affirmant que le

d'abus de confiance retenue et contestée par la Banque niçoise de Crédit, Alain X..., fondé de pouvoir de cette banque, chargé de gérer les comptes de 2 000 clients, a ponctionné divers comptes à l'insu

pour Jack Y... un revenu annuel de 100 000 francs soit 15 244,90 euros et pour Eliane X..., épouse Y... un revenu annuel de 245 000 francs soit 37 350 euros (suivant déclaration générale des revenus de

collective ne retiennent l'exigence de fonctions effectuées spécifiques pour obtenir le bénéfice d'une telle qualification et que M.