une protection perpétuelle aux anciens salariés protégés ; elle rappelle également qu'en tout état de cause, l'employeur retrouve le pouvoir de licencier un salarié dont la protection a pris fin, dès

du personnel, d'élu au comité d'entreprise puis de délégué syndical ; qu'il a, le 12 décembre 2012, reçu notification d'une mise à pied disciplinaire à effet du 9 janvier 2013 qu'il a contestée par courrier

Y... a refusé d'exécuter sa prestation dans les conditions déterminées par son employeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié justifiant les sanctions disciplinaires

tardive des heures de délégation s'explique par le retard de transmission du salarié et par le débat qu'il y a eu entre l'employeur et le salarié sur la possibilité de les prendre durant les arrêts de

entre le salarié et l'employeur.

ne peut reprocher au salarié les modalités d'exercice du mandat ou la prise d'heures de délégation ; que dans un courrier du 23 juin 2005, l'employeur, après avoir évoqué les activités syndicales du salarié

Les heures de délégation sont présumées, sauf preuve contraire, n'avoir pas été utilisées pendant la période du droit à congé annuel et sont donc perdues.

Dans ce courrier, l'employeur doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans un délai fixé par l'employeur, le congé de reclassement sera rompu.

décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; Que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; Qu'elle ne peut

compte rendu de l'entretien individuel du 8 janvier 2014 précise que Mme L... effectue des contrôles "avant la comptabilité" ; Le compte rendu d'entretien annuel du 24 avril 2015 mentionne un statut d'employée

Compte tenu de votre situation à la société Guyanet qui est votre employeur, de nombreuses délégations et responsabilités que vous occupiez vis-à-vis des clients notamment la délégation de signature et

au préjudice d'une SNC et non d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une Sarl, étant précisé que cette requalification éventuelle a été, au cours des débats devant la cour, soumise aux parties

X..., salarié au service de la clinique Pujos, délégué du personnel et délégué syndical s'est vu, à la suite du refus de son licenciement par l'inspecteur du travail, notifier par l'employeur sa mise à

des employeurs ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande d'avancement, au contraire des 8 représentants de la délégation des salariés ; qu'en l'absence de réponse de l'employeur

En deuxième lieu, le salarié appelant se dit victime de reproches afférents à ses heures de délégation et d'une absence de prise en compte des difficultés rencontrées « au niveau de sa charge de travail

a alors été consulté et non les délégués du personnel ; or, l'avis du comité d'entreprise ne peut suppléer l'avis des délégués du personnel ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite l'octroi de l'indemnité

préalable au licenciement, à laquelle il n'a pas pu signer le reçu pour solde de tout compte, et la date de réception de la lettre du licenciement (8 janvier 2011) puisqu'il précise "quand j'ai reçu la

à une autre ses compétences ; que cette délégation de compétences en matière de contrôle, lorsqu'elle a une vocation générale, prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion

que l'employeur peut demander au salarié par voie judiciaire l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; qu'en exigeant du salarié qu'il justifie auprès de

de laquelle elle a été déléguée du personnel ; qu'en 1996 elle est devenue déléguée syndicale territoriale puis conseillère prud'homale en 2003 et élue au comité d'entreprise en 2004 ; que, depuis 2011