d'aptitude rendu et en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à la salariée de réintégrer le poste d'agent d'escale pour lequel aucun avis d'inaptitude n'avait été émis, la cour d'appel a violé les

d'inaptitude ; qu'outre que c'est à ce médecin qu'incombe, seul, la responsabilité de la formulation des avis qu'il émet, la cour ne peut que constater que le premier des deuxièmes avis ne faisait pas

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Dachser en qualité

En statuant ainsi, sans recueillir au préalable l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors que la société contestait l'existence d'un

elle tirait une telle incompatibilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les recherches de reclassement effectuées par l'employeur postérieurement au second

déclaré inapte, par le médecin du travail qui avait pris le soin de rayer les mentions accident du travail et maladie professionnelle, et qui avait confirmé, le 3 septembre 2014, cette inaptitude dans un second

le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la fédération APAJH à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la note de recherche

exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, de recueillir l'avis

Selon la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, les salaires ont été virés à bonne date ce qui exclut l'existence d'un préjudice et la salariée ne justifie pas avoir reçu les indemnités journalières

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de requalifier la rupture en un licenciement à la charge de l'employeur et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts liés à l'absence

un avis ultérieur du médecin du travail, du 13 juin 2006, il a été jugé apte à reprendre un travail strictement administratif, ce qu'il a pu faire à compter du mois de septembre 2006 selon ses propres

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M...

F... ne produisant pas le second avis d'imposition partiel concernant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au décès de son épouse, il ne démontre pas avoir subi une perte ; qu'en outre il sera observé

recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionnés à l'article D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime ; que selon l'article D. 461

de Sorcy St Martin de la société Lactalis (la société), dont le siège est à Laval, un avis de passage qui faisait suite à un premier avis de contrôle pour les années 2000 à 2002 ; que le second avis précisait

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [H] de ses demandes de dommages et

2005, lequel avait indiqué dans le second : " Suite invalidité 2ème catégorie, inapte définitif a poste de sous directeur d'Agence.

dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les mesures et moyens nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de son salarié cependant qu'il ressortait de la lecture du second

commandes par la société Lidl suivant un contrat devenu à durée indéterminée ; que la salariée a été victime d'un accident du travail le 12 octobre 2007 ; que selon deux avis des 4 et 24 avril 2008, le

supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail, le second