ALORS QUE D'AILLEURS LA SOCIETE ELYSEE ETANT UNE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, SON ACTIF, APRES APUREMENT DU PASSIF DEVAIT ETRE DEVOLU D'APRES SES STATUTS A DES SOCIETES COOPERATIVES OU UNE COLLECTIVITE

Attendu que la Société française des pieux Frankignoul, dite société 2 F, et la société Franki-Fondation-France, dite société 3 F, que contrôle la société Compagnie internationale des pieux armés Frankignoul

Jean Pierre X... et Mme Claire C...épouse Y... seront tenus de 50 % chacun des dettes sociales à l'égard de la société A. R.

du [...]         , société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , 2°/ la société Phoenix participations, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                         

chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas Centre-Ouest (la société), qui vient aux droits de la société SCREG, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les

de sa fille Geneviève où elle avait vécu durant sept ans et déposait plainte contre son gendre Marcel X..., époux de Geneviève, pour escroquerie par abus de faiblesse ; que ce dernier lui avait fait ouvrir

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon une note de service du 17 mai 1979, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Marie-Christine X..., dont le siège est ..., en cassation

A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1975 EN PRENANT UN BAIN PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS UNE BALLASTIERE A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD CONSTITUAIT UN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 18 avril 2011), que les mandats des membres

Eddy a confié la réalisation des travaux aux ouvriers de la société à responsabilité limitée MFE dont Y...

U..., domicilié CFE CGC Orange, [...], 8°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°

AVAIT PARTICIPE, AINSI QU' AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 136, 23 FRANCS POUR COMPENSER UN ABATTEMENT DE PRIME DE 60 % OPERE PAR L' EMPLOYEUR EN RAISON DE L' INEXECUTION PAR CE SALARIE DE SES OBLIGATIONS

X..., salarié de la société Compagnie Electro-Mécanique, devenue SSD Parvex, (la société) du 6 mars 1973 au 31 décembre 2006, a adressé le 26 octobre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE

apos;un accord de participation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de la société relatif au chef de redressement n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMOTEX, dont le siège social est à Lyon (Rhône), IIIème, ..., en

outre, lorsqu'un simple tuyau devait être changé par les ouvriers de la société Tek ce matériel était prélevé dans le magasin de la société Kronenbourg qui en assurait elle-même la réparation ainsi que

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de la société