le numéro d'inscription du nantissement dont ce matériel est grevé ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951 ; 3 ) que les charges et sûretés

renvoyée devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est déjà placée ou maintenue sous contrôle judiciaire - et non de placer sous contrôle judiciaire une personne libre de toute mesure de sûreté

Mme [W], créancière, au titre de l'arrêt du 3 avril 2008 et en application de l'article 2412, alinéa 1er, du code civil, avait interrompu la prescription des intérêts de sa créance, que ce type de sûreté

en date du 15 novembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.078), pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

qui avait transporté, par voie maritime, des conteneurs chargés de marchandises destinées à la société Transports Aubry (société Aubry), a assigné cette société pour obtenir le paiement de frais de surestaries

alinéa 1, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison de nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

cautionnement à 200 000 francs ; "aux motifs que, "la mesure de contrôle judiciaire prise, et notamment le cautionnement, est justifiée en raison des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

incendie est tenu, en vertu des textes légaux réglementant sa profession et au titre de ses missions légales, d'appliquer les consignes de sécurité ce qui implique qu'il signale au poste central de sûreté

leurs créances et que l'hypothèque n'était pas inscrite au nom d'Unofi, retient que le représentant des créanciers n'avait pas l'obligation de rechercher lui-même ceux des créanciers bénéficiant d'une sûreté

il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui reçoit lors d'une procédure de répartition de sommes qui ne lui étaient pas dues, en violation de l'ordre des sûretés

nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 137, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en justifiant, le 16 janvier 2001, au regard des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

judiciaire et obligeant notamment ce dernier à verser un cautionnement de 280 000 francs ; "aux motifs que l'information est terminée ; que le contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté

les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, illégalité du décret du 26 novembre 1991 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du droit à la sûreté

attaqué de les avoir condamnés à payer à la banque une somme de 146 111,91 francs en leur qualité de caution de la société X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le créancier qui réalise les sûretés

de la décision ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que seule une diminution des sûretés

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher si l'absence de sûreté

comme le suggérait Eusèbe X..., les droits conférés au poursuivant en sa qualité de prêteur n'étaient pas limités aux causes du contrat de prêt qui avait pris fin avec l'adjudication du bien donné en sureté

prononcé du redressement judiciaire ; qu'en s'attachant à l'inscription de nantissements, sans rechercher si la société était redevable envers le créancier de sommes exigibles en garantie desquelles ces sûretés

[M] l'ensemble des parts dont elle était propriétaire dans des sociétés civiles à la sûreté et la garantie de la somme globale de 113 112 euros « formant l'ensemble des sommes qui seront dues à M.