un avantage indu ; "1°) alors que le délit de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme chargé d'une mission de service public ou d'un service public un avantage indu n'est pas constitué par

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif du 4 juillet 2019 attaqué d'avoir débouté M.

relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis Z..., des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics et complicité, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois

certaine, n'a pas justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M.

sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

pas comparu et a été représenté par un avocat qui a soulevé une exception préjudicielle ; Attendu que le jugement mentionne que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier, après le ministère public

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à la requête en nullité déposé par M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

. en a réaffirmé l'importance ; que c'est donc à la suite de cette confrontation que sont apparus des indices graves et concordants sans lesquels la mise en examen n'était pas justifiée ; qu'il n'y a donc

pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'escroquerie n'est constituée que si les moyens utilisés sont susceptibles d'induire la victime en erreur et sont déterminants de l'octroi de subventions indues

à induire en erreur le consommateur, le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que dans tout support

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jérôme A..., n'avait pas procédé à une déclaration nominative préalable à l'embauche de son salarié ; qu'il n'a régularisé que le 22 mars 2012 ; que le prévenu invoque une erreur du comptable de l'entreprise

que le conseil du demandeur ait développé des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article

quand aucun service n'est encore proposé au public, la cour d'appel a violé les textes et principe visés au moyen ; "10°) alors que la qualification de pratique commerciale trompeuse doit être appréciée

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

VIGNEAU, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° R 21-15.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________