-Y..., en a souverainement évalué la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Sur le premier moyen, commun aux pourvois Enoncé du moyen 4.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

, au service de la société Amely intermarché de Guebwiller, soumise à la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 25 mai 1969 ; Sur le deuxième moyen

Le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Richelieu, société anonyme dont le siège social est ... (1er

juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme Josiane Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 qui institue la mensualisation, "à compter du 1er janvier 1978, le

chambre, du 7 juin 2000, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné

F... a sciemment commis le délit d'usage d'attestation falsifiée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, après avoir requalifié les faits d'usage de faux en usage d'attestation falsifiée

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus des chefs de fausses attestations, usage

P..., à compter du 1er juin 1999, un appartement à usage d'habitation. 2.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches et sixième à dixième branches 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre

FINANCEMENT IMMOBILIER (SAFI), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... pour faux et usage

unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3 et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51