collective' » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU'« Aux termes de l'article 36 paragraphe de 2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec reprise de son ancienneté au 1er septembre 1994. 10.

collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries coefficient 150 plus 15 % ; qu'estimant que cet accord n'était plus respecté depuis une modification de la Convention collective

: 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension

, postérieurs à la convention et non compris dans l'engagement d'application volontaire ; que la cour d'appel, qui reconnaît expressément que l'application de la convention collective de 1951 est le fruit

collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention

qu'il a effectivement découché, la cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que l'article 8.11 de la convention collective nationale

et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un jugement partiellement avant dire droit du conseil de prud'hommes rendu le 20 octobre

/ que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire de

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective

convention collective régissant le sort de salariés repris par un nouvel employeur soumis à une convention collective distincte, ne peut lui être opposée qu'au cas où, par l'effet de l'article L. 122-

: 1 / que dans le silence du contrat de travail, la convention collective à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention

que, se prévalant de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, M.

papier et de la communication CGT de la Moselle de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective applicable à l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée

Y... une convention de conversion l'informait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans

13, alinéa 2 de la convention collective le congédiement du salarié ne peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme salarié de l'entreprise

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles

pas la désignation d'un délégué syndical central et que c'était l'article 6-3-2 de la convention collective s'y référant qui s'appliquait à la désignation d'un délégué syndical central, alors, d'une part