Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge

Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises, que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les victimes dont une est devenue majeure, constituent une des principales charges

Code du travail de l'Outre-Mer, l'obligation de reclassement n'est pas de moyens renforcée, le salarié devant établir que des possibilités de reclassement n'ont pas été exploitées ; qu'en mettant à la charge

Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

comme "thérapeutiques" ont constitué une contrainte morale indéniable, élément constitutif du viol ; qu'enfin, c'est bien dans le cadre de rendez-vous professionnels (médecin-patient) qu'Ali X... a été amené

Ainsi, il est établi qu'à deux reprises, Amélie Y...

F..., qui accompagnait la victime sur les lieux de l'accident, mais qui n'a pas assisté à celui-ci, peut être considéré comme un témoin à charge bien que cité à la requête du prévenu ; qu'il a été entendu

Z... devant le tribunal correctionnel de Marseille est motivée par l'existence à son égard de charges d'avoir participé aux faits au titre desquels il a été mis en examen ; saisie du seul contentieux de

et qui ne sont pas de nature à exonérer fût-ce partiellement Jean-Luc X... de sa responsabilité personnelle ; (...) ; que les faits de la procédure qualifiés de crime par la loi, résultent bien de charges

. ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents permettant de vérifier en grande partie les déclarations

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Elbeuf, Dieppe, Seine-Maritime (la caisse) a refusé de prendre en charge

des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ; que l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie ne comprenant pas les prestations versées aux victimes par les Caisses de sécurité

procédure de redressement judiciaire de la société Servius, la dénonciation des concours avait entraîné, d'une part, le rejet de chèques émis par cette dernière, qui avait engendré des pénalités à sa charge

; "aux motifs qu'à la suite de l'ordonnance du 7 avril 1994 rendue par le juge-commissaire, comprenant que l'immeuble commercial comportant un garage utilisé par eux, les époux B... décidaient d'amener

production, D'AVOIR ordonné à la société Marie Amélie production de remettre à M.

Il n'a pu davantage expliquer son refus de donner suite à la demande de démarche amiable engagée par Melle Amélie Y..., celle-ci lui proposant de mettre fin au litige en prenant en charge les frais de

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) ET LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE (FFF) ONT CHARGE

recherche de partenaires conclu le 28 décembre 1999 entre les sociétés Reberty et Sezanne précisait que "si, dans un délai de deux ans suivant une éventuelle rupture des négociations, le mandant était amené

Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises, que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les victimes dont une est devenue majeure, constituent une des principales charges