Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

article 1009-1 du code civil selon lesquelles le pourvoi en cassation peut être radié, à la demande du défendeur lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins

L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

111-4, 121-1, 434-10 du Code pénal, L. 2, R. 11-1, R. 232 anciens, L. 231-1, R. 413-17 nouveaux du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sopiru n'avait pas porté le litige relatif au paiement de sa facture devant la juridiction commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse d'admettre que le devis du 11 octobre 1977 a été remplacé par un devis du 21 novembre suivant au motif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 3/ ALORS QUE la faute commise, postérieurement à la résiliation de plein droit d'un bail pour cause d'incendie, par le propriétaire du bien

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

un signe de ralliement de la clientèle, mais comme un effet d'un composant de son matériau, qu'elle considérait comme participant à la résistance de celui-ci. 11.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

est ..., 2 / de la Société générale financière de participation Olsten, venant aux droits de la société Amitec intérim, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M.

parus dans la presse locale, faisant état de dissensions au sein du conseil municipal ; que ces articles de presse qui ont été joints à la cote D 6 de la procédure se réfèrent, dans leur ensemble, au

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 ) que l'assureur, qui a délivré une attestation de caution conformément aux dispositions des