Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.

de base légale au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

incombe à l'employeur instruit de l'inaptitude de sa salariée (en l'espèce saisine du conseil de prud'hommes et conclusions écrites), par application de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail

3 du contrat prévoyait un salaire brut de 6 250 euros payable en 25 cachets de 250 euros brut ; que l'article V.2.1. de la convention collective prévoit que le contrat à durée déterminée d'usage

de la chose louée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

ce conducteur, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et l à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors

à la société l'EPI d'OR du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances, à relever que « le contrat d'assurance énonce clairement à l'article 7-4 des conditions générales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents

319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Leclerc (pièce 234-1, 272), Système U Ouest (pièce 241, 248), la Boulangère (pièce 250-1 et 2), TV Breizh, France Quille (pièce 253), Kraft France (pièce 256), Spie Trindel (pièce 257), Ouest France, Européenne

fourni, le premier président de la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

dans leurs conclusions l'existence d'un "mandat de fait" qu'aurait consenti la société Heineken à la société La Brasserie, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de