1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu

R. 421-5 du code des assurances imposant à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'en informer le FGA et les victimes simultanément par LRAR en précisant le n° du contrat contesté ; que le moyen

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

F... au paiement de la somme de 21 752,08 €, outre intérêts au taux de 5,75 % l'an à compter du 6 avril 2011, avec capitalisation ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 313-22 du code monétaire

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

que l'employeur avait nécessairement été avisé par cette voie du statut protecteur de son salarié, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos ; que Me Z..., avocat, s'oppose à cette demande ; que Me A...,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le dispositif

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts, notamment en date des 28 octobre 1992 et 22 mars 1995, retenant

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

29, 31, 32, 33, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1154 du code civil, comme sollicité par les époux [I] ; que par ailleurs, les travaux réalisés par eux ayant été régularisés, les époux [R] ne sauraient, en application de l'article L. 480-13 du

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code civil ainsi que le principe susmentionné et les droits de la défense. » Réponse