supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la partie civile appelante demande au terme de son mémoire la "réformation et l'annulation de l'ordonnance déférée

peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent précisément les droits et obligations des seuls OPJ lesquels doivent "déférer

"aux motifs que si l'information a permis d'établir la réalité d'un faux, elle n'a pas pour autant permis d'en identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée

Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 222-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré

Bruno X... et son avocat à se défendre sur cette nouvelle qualification, de l'avoir reconnu coupable du chef du délit requalifié et de l'avoir condamné à la peine d'amende de 1 000 000 de francs Pacifique

l'avocat d'Hugues X... eut refusé de plaider pour celui-ci et ait quitté l'audience, sans que le président ait commis d'office un nouvel avocat et sans constater qu'Hugues X... avait décidé de se défendre

; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il est donc parfaitement infondé de prétendre que la société Henry Johnson Sons and Co Limited a été mise en mesure de défendre ses intérêts avant l'émission

présente à l'audience, ne pouvait être entendue, faute de disposer d'un pouvoir conforme, cependant que sa qualité de tuteur de Mme R..., en laquelle elle avait été attraite, lui conférait le pouvoir de défendre

nouveau renvoi que la cour d'appel a refusé de lui accorder, estimant que les précédentes remises de cause du 5 novembre 1991 et du 3 mars 1992, pour la même raison, l'avaient mis en mesure de se défendre

pressions que ceux-ci auraient exercées sur lui, la cour d'appel, qui fixe la quotité de la peine qu'elle prononce en fonction de l'exercice que le prévenu a cru devoir faire du droit qu'il avait de se défendre

Le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de se défendre sur le

cette dernière de son action en justice ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des circonstances particulières qui auraient fait dégénérer en abus l'exercice par l'exposante de son droit de se défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

[G], bien que bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale accordée par décision du 26 novembre 2018 du bureau d'aide juridictionnelle de Blois, n'a pas été en mesure de se défendre devant le tribunal

statué, alors, selon le moyen, que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter des actes administratifs individuels, tels que les décisions en matière de RMI qui doivent être déférées

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision déférée, après avoir constaté qu'un témoin était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations

mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

Mme Muriel X..., domiciliée [...]                           , agissant en qualité de gérante de la société Rosanah, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés

X... fait grief au jugement déféré d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que l'usage autre que celui d'habitation, visé à l'alinéa 1 de l'article 710 du Code général des