Le 22 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Aude, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conduit à se fonder, pour justifier les poursuites à l'encontre du débiteur, sur l'autorité de la chose jugée s'attachant prétendument à un jugement du 6 juillet 2010 qualifié de « définitif

du 18 novembre 1985 ayant déclaré irrecevable son opposition à un jugement du 1er juillet 1985 alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le droit du travail

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.235 et n° Z 99-17.484, qui sont identiques ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement

T... pour une durée de soixante mois à compter du 2 juillet suivant, prononcée par jugement du 2 juillet 2010 et a désigné l'association tutélaire Occitania, Service MJPM 82, en qualité de curateur ; qu'en

T..., la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

J... a fait appel de ce jugement. Examen du moyen Énoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huong Y..., née Tran X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un jugement

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les juges peuvent fonder leur conviction sur un témoignage unique

, et que cet arrêt était devenu définitif, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire courir l'astreinte à compter de la signification du jugement sans méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'arrêt

, Mme Y... avait refusé de présenter l'enfant au psychiatre, que le 5 juillet 1999, un éducateur avait fait un rapport au juge des enfants mettant en cause l'attitude de Mme Y... dans le blocage de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Foix,

Par ordonnance du juge d'instruction, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [Y], M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2023), Mme [F] a, par une déclaration d'appel du 23 juillet 2020, relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant à MM.

Pour retenir que les propos litigieux sont couverts par l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des éléments

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 4 / que le juge doit procéder à des constatations de fait pertinentes ; que Mme Z... faisait valoir

Le Fonds fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 21 septembre 2010 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'ordonner

GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation de deux jugements rendus les 31 mars 1987 et 2 février 1988 par le tribunal