d'urbanisme commercial à la SCI Agen-Sud, chargée de la construction, l'avait été pour une surface de 4 500 mètres carrés centre-auto compris; que la mesure effectuée par les commissaires Ferland et Llanos

; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse AVA Pyrénées-Atlantiques-Landes

travailler pour une autre société ; qu'à l'issue de ce détachement, il a été licencié pour motif économique en août 2002 par la société Bull IS UK et a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société Electricité de France (la société EDF) a lancé

Dentsply Sirona France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Sirona Dental Systems, 2°/ à la société De Lage

et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets de la communauté de communes du pays de Sommières ; que ce marché a été résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement

Dyson Technology Limited et Dyson (les sociétés Dyson), se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire et de dénigrement commis par la société Babyliss à l'occasion du lancement

président d'un tribunal de grande instance (Paris, 30 juin 2017), que la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea land service incorporation, dont le

conclu, avec plusieurs commerçants, un contrat de franchise, définissant les modes et les règles de collaboration des parties, dans le cadre de leurs droits et obligations contractuels relatifs au lancement

Sur le pourvoi formé par Mme Karin Y..., demeurant ..., bâtiment 16, 78955 Carrières-sous-Poissy, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2024), le 1er décembre 2016, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [Z] (l'acquéreur) a conclu avec la société AEME (anciennement dénommée Lana) (le vendeur

de l'Agence générale d'information, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Villard-de-Lans

W... auprès de la société HSBC assurances vie et référencé LAE n°... avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 et, par motifs adoptés, que l'article

il avait été transféré ; que l'autopsie a conclu que la mort était consécutive à une hémorragie méningée provoquée par la lésion d'une branche de l'artère cérébrale, secondaire à l'effraction de la lame

société Sodexho d'exercer un droit de préemption pendant deux années à compter du 1er juillet 1983 ; que l'assemblée générale prévue a été reportée sine die ; que le 14 juin 1982, la société Novotel a lancé

; qu'en retenant que la facture n° 2002 PL 0121 du 16 janvier 2002, laquelle ne faisait état que d' "une provision sollicitée" en vue de l'audience devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

invoqués à l'appui de la rupture, sans caractériser en quoi le courriel litigieux, qui, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions, se bornait à répondre aux accusations de harcèlement moral lancées

différents intervenants n'avait pas à être ordonnée, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures des époux X..., demeurées sans réponse, si l'audition des docteurs Monville, Lepetit et Lallement

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard B... coupable de vol d'une plaque chauffante, d'un lave-vaisselle