constatant néanmoins l'itératif défaut du demandeur et en déclarant non avenue son opposition, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des pièces

de l'homme et 9.1 et 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, selon l'arrêt et les pièces

permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Irrifrance

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société CBE, de Me Blanc, avocat de M.

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pouvoir vérifier la régularité de la procédure, il n'était pas en mesure de présenter la défense de son client ; Attendu que, pour écarter cette contestation, l'arrêt constate que l'original de la pièce

produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces

ensemble l'ordonnance du juge d'instruction du 12 mai 2003 renvoyant le susnommé devant le tribunal correctionnel, et pour être procédé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 ; RENVOIE les pièces

l'huissier chargé de la délivrer avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

une circonstance imprévisible et insurmontable au service de la justice faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légalement prévu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

du chef de complicité de viol aggravé et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

poursuivante ; qu'en déduisant l'achèvement des travaux en août 1994 des déclarations de la prévenue devant le tribunal, sans rechercher, à partir des éléments objectifs du dossier et notamment des pièces

lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 dudit code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces