déclaré la société Caroll international coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que, comme les premiers juges l'ont exactement relevé, Sami

paiement de la somme de 50 000 francs à Aïcha B..., la somme de 90 000 francs à Habiba B..., la somme de 60 000 francs à Lassia Z..., la somme de 60 000 francs à Sassia Z..., la somme de 80 000 francs à Sassi

premiers juges quant à la culpabilité de Gougeon retenue par eux, il convient de confirmer cette culpabilité : le prévenu ayant effectivement, par défaut de précautions, involontairement occasionné à Sassi

légale ; "alors, de quatrième part, que la restriction de la liberté d'expression d'un journaliste relatant, dans le cadre de la tâche d'information et de contrôle de la presse, dans un journal satirique

procédure civile ; 2 / que la nature permanente ou temporaire de l'affectation à un poste ne constitue pas une différence de situation justifiant une différence dans le paiement d'une prime de salissement

en tenant compte notamment de la qualité de la personne visée, de son comportement antérieur et de la forme particulière d'expression que constitue la satire ; Mme [F] s'est prévalue du caractère satirique

l'égard de celle-ci, n'avaient pas d'effet sur la nationalité des personnes qui étaient majeures à la date de son entrée en vigueur, de sorte que la mention du nom de Julie A... en qualité de mère de Sadia

2008), que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette (SADIM

"Je sais également que depuis son arrivée au ministère, ça, je l'ai appris par ses propres collaborateurs, dès son arrivée au ministère, il embauche sa femme dans son ministère payée à 650 000 FCP par

2°/ Madame Y..., demeurant tous deux à Faches Thumesnil (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de la société SADE

de son directoire, Monsieur Peter X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée SADA

le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée le 10 septembre 2010 devant le tribunal de commerce de Paris par la société Sade

générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie

Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la Société anonyme du domaine immobilier de la Muette (SADIM

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 25 JUIN 1969) LE COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, DEVENU LA SOCIETE AUXILIAIRE D'INDUSTRIE DE L'AZOTE, CI-APRES DENOMMEE SADIA

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 19 octobre 2010 et 12 avril 2011), qu'un jugement du 2 juin 2009 ayant accueilli la demande de la société Alsacienne de développement et d'expansion (la SADE

une négligence des personnes ayant réceptionné l'engin pour le compte de la société Sade, en l'occurrence M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (DITE SADA) AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE CAUVIS POUR DES DOMMAGES SUBIS

X... et sa famille, a, en vue de financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, souscrit auprès de la Société alsacienne de développement économique (la SADE), selon acte notarié des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 1998), que la Société alsacienne de développement et d'expansion (SADE) a consenti à la société X... un prêt d'un montant de 3 150 000 francs pour une durée