X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer à M.

par la société à responsabilité limitée Père frères, dont le siège social est sis lieudit "Loustière", commune deaujac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel

ensemble ..., 4°/ la société civile immobilière (SCI) 404, dont le siège est ..., 5°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine

que ladite clause relative à la revalorisation de la rémunération d'un cadre est moins favorable que celle prévue par l'article 18, paragraphe 4 de la convention collective ; que dès lors, la cour d'appel

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la contestation qu'elle avait formulée à hauteur d'appel sur l'absence de prise en compte par le

formée par Mme X... au stade actuel de la procédure, la cour d'appel qui n'a pas précisé la nature de la demande incidente visée ni en quoi cette demande s'opposerait à l'octroi à la salariée du rappel

, désignée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, pour procéder au jugement de l'inscription de faux incident que X... avait été autorisé à former par une ordonnance précédente en

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident 3.

La société AGPM assurance, Mme [U] et la société Generali IARD ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goettmann et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel

Mme [E], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ne peut rejeter par ordonnance que les requêtes d'appel manifestement irrecevables ;

d'appel du 29 août 2016 et de constater la caducité de la déclaration d'appel du 29 août 2016 en l'absence de conclusions sur le fond de l'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure

Marie-Madeleine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs

Lalla, demeurant ..., pris en leur qualité d'ayants droit de Mohammed Larbi X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au

Sur le second moyen du pourvoi incident, formé par l'avocat Enoncé du moyen 4.

Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M.