à l'encontre des requérants ; "aux motifs que Jacques Y... conteste le délit qui lui est reproché en soutenant qu'il n'avait pas donné à Annick Z... l'autorisation de consulter le dossier pénal, que

X... ; qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence d'engagement de M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux,

sur lesquels la commission des infractions fiscales a été amenée à donner son avis ; il faut en effet rappeler que la CIF est un organisme consultatif et non juridictionnel devant lequel la loi n'a pas

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'en menacer le recouvrement ; que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision, au vu d'un débat

de faux; "qu'en produisant ces effets en justice aux fin de justifier de la régularité de l'achat du véhicule, Jean-Pierre B... s'est pareillement rendu coupable du délit d'usage de faux; "alors

quelque titre que ce soit ; s'agissant d'un bien de la société, le salarié sera tenu de remettre les clés du logement et de vider les lieux sur simple demande de la direction" ; que Geoffroy X... a fait

devant le tribunal et la Cour, il ressort que les faits reprochés ont été exactement retenus, qualifiés par le premier juge ; que sur la peine, eu égard à la gravité des faits et aux antécédents judiciaires

objectif qui doit être apprécié abstraction faite de l'opinion que pouvait en avoir le débiteur ; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

Faits et procédure 1.

d'abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que Jean-Charles A... avait fait acquérir la clientèle d'UPSA à la société Panpharma et qu'elle avait fait acheter par celle-ci de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), par un jugement du 12 juin 2017, M.

personnelle et que les juridictions répressives statuant sur les intérêts civils sont compétentes pour rechercher l'existence éventuelle d'une telle faute à partir et dans la limite des faits objet de

[R], alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste du débiteur principal sans qu'il y ait lieu de rechercher

favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents soit à l'aide de faux témoignage, est constitutif de délit d'escroquerie au jugement »), sans pour autant ensuite au cours de l'information

Informé de l'absence de son défenseur, M. [X] a demandé le report du débat contradictoire. 8.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus des pouvoirs de mandataire liquidateur, commis en 1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs