de crédit affecté en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal », ce terme est employé par le législateur dans son acception générale dès lors que c'est au stade de l'exécution du contrat

Par leur deuxième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action fondée sur l'abus de majorité, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de

du contrat et en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution du contrat et de fixer le montant des

DANS SES CONCLUSIONS, DONT L'OBJET EST ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'ARRET INFIRMATIF, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DES FACTURES DE LA SOCIETE CAF; QU'AINSI, AUCUNE TARDIVETE

au profit du créancier d'une obligation non exécutée en l'absence de toute demande des parties, et surtout contre la demande du créancier de l'obligation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

d'un vice caché, qu'en ce qu'elle était fondée sur l'existence d'un défaut de délivrance conforme justifiant la résolution de la vente ; qu'en écartant l'action de la société Catt immobilier, sur le fondement

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer

, en l'absence de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, et de la dispenser d'introduire une action judiciaire en annulation du contrat, en faisant basculer la charge de l'action

La société Pax romana ayant cessé de payer les loyers, la société Locam l'a assignée en paiement et en acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat.

sous condition résolutoire, passé par l'agent commercial dans l'attente de la conclusion du contrat avec l'Arabie Saoudite, seul à même de permettre son exécution ; que ce contrat ne pouvait donc engager

pour le recouvrement des actifs libyens à rechercher, tracer, geler et recouvrer des actifs et fonds propriété de la Libye et qu'il résulte de la résolution 1970 de 2011 du Conseil de sécurité des Nations

contrat après qu'a été rejetée une demande en nullité relative ; qu'en déclarant au contraire que l'exposante ne pouvait, dans l'instance de renvoi après cassation, présenter à nouveau une demande d'annulation

que la principale contrepartie de la cession litigieuse aurait été le paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1650 du code civil ; 3°) ALORS QUE la résolution n'est encourue que pour le

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

des clôtures litigieuses ainsi que le montant des condamnations qui seraient prononcées contre elle en raison de la résolution du contrat conclu avec la société Etablissements Guy Marin ; qu'en se

X... a protesté contre cette manière de faire et saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappel de salaires et en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur

, pour manquement à l'obligation de délivrance, obéit au droit commun de la résolution des contrats ; qu'en cas d'inexécution partielle, comme tel est le cas en l'espèce, dès lors que

La société Hôtel métropole ayant contesté diverses factures portant sur l'exécution des prestations prévues puis dénoncé le contrat par lettre du 31 juillet 2013, la société Image et dialogue, lui reprochant

Y... a assigné ces deux sociétés, ainsi que le constructeur de la machine, la société E..., aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente, la résiliation du contrat de crédit-bail, la fixation de