l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 1991), statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande concernant l'indemnisation pour l'électrification d'un bâtiment à usage d'étable et de remise, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était

attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de propriété de parcelles de terre leur appartenant, alors

[R] et [H] [A], Mme [B] [F], épouse [A], Mme [N] [O], veuve [A], M.

"aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X..., veuve

Martine, veuve Y...

En statuant ainsi, alors qu'au dispositif de leurs conclusions de première instance, MM.

supplémentaire d'invalidité depuis le 1er novembre 1979, est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder Mme [R] [V], sa veuve, Mme [T] [V], sa fille et Mme [L] [J], sa petite-fille ; que

Les Eyrieux à Bangols-sur-Cèze en 2ème année de BEP ; qu'il y a lieu d'allouer : (177 243 francs X 15 %) X 2 = 53 173 francs enréparation de son préjudice économique et pour le préjudice moral, 25 000

[P] [W], 2°/ Mme [O] [V], veuve [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 25-14.444 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, baux

Y..., Mme Irène Y..., veuve X..., et M. Pascal X...

Marcel Y..., demeurant à Rambluzin (Meuse), Souilly, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit des trois héritiers de Mme Marthe Z..., veuve

que, d'autre part en comparant, pour évaluer le préjudice économique d'Yvette Y..., une somme correspondant à un pourcentage des revenus du mari avant décès avec le montant des ressources de la veuve

compensatrice pour assistance d'une tierce personne dont l'avait saisie Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le

[X] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [V], veuve [C], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à l'Union départementale des associations familiales 68 (UDAF), dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité

José (la société), a été victime le 30 novembre 1998 d'un accident du travail, alors qu'il participait à la réfection d'une toiture pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le

de laquelle elles étaient appelées à la succession ; qu'en énonçant toutefois, pour déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[Y] [J] effectuée par Mme [S] [F] veuve

Georges X... et a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs adoptés que : "Georges X... est intervenu aux débats comme partie civile ès qualité de légataire à titre particulier de Simone Y... veuve

au Beurre, 27260 Cormeilles, en cassation de deux arrêts rendus le 20 septembre 1994 et le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Christiane B..., veuve

. ; Sur premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 2004) d'avoir déclaré efficace la décision