COFIMAB, dont le siège est ..., 4 / du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Yvon Le Taillanter, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SFI, domicilié 22, avenue Victoria, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Michel Y..., 2 / de Mme Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Patrice Y..., La Commanderie à Nogent-sur-Oise (Oise), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

qu'à un appel réformation irrecevable, la possibilité dont disposent les personnes auxquelles l'ordonnance du juge-commissaire doit être notifiée d'offrir un prix supérieur permettant un meilleur apurement

plus de 600 000 francs, que pour rembourser cette somme, il faudrait plus de 10 ans, que ce délai excède largement celui fixé par le législateur; qu'il en déduit que la seule solution pour permettre d'apurer

pour le 28 octobre 2021, l'assemblée générale de l'association syndicale de la voie privée [Adresse 3], aux fins qu'il soit statué sur la grille de répartition des charges et sur le budget destiné à apurer

commerciale dans la société, de 78 718 francs ; qu'en ce qui concerne la mise en réglement judiciaire de la société Chapuis-Marsan, la Cour a précisé que le tribunal de commerce avait estimé admissible l'apurement

Capital équipement) à la société X... dont ils étaient les associés ; que cette société a été placée en redressement judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 4 avril 2003, prévoyant l'apurement

La SARL Lauren, qui déclare vouloir apurer l'intégralité de son passif exigible "dans un délai rapide" n'a toutefois déposé, depuis le début de la période d'observation ouverte le 24 septembre 2013, aucun

faisaient apparaître, fin 2011, un EBITDA inférieur de plus de 50 % à celui fixé et une perte de plus de 1,58 million d'euros rendant impossible l'apurement du passif ; qu'en se bornant

n'apparaît pas excessive au regard des capacités de production" et que "la mise en place de ce financement [le prêt de 24 100 euros] ne devait pas poser de problème particulier vis-à-vis du protocole d'apurement

qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Y..., représentant des créanciers, exposait également dans ses propres écritures ; qu'en ne recherchant pas, dès lors que son passif était évalué selon les différentes parties, non pas à la somme de 5

., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Gilberte A..., épouse X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Yvon Le Taillanter, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société REG, demeurant 22 Avenue Victoria, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

ET QU'ON VOIT MAL L'INTERET QUE PEUT AVOIR LA MASSE DES CREANCIERS A FAIRE PARTICIPER L'ANCIEN GERANT A L'APUREMENT DU PASSIF PUISQUE, DE TOUTE MANIERE, CET APUREMENT DOIT ETRE ASSURE PAR Z...

de la société Bvpi, n'ont pas été admis à ce passif ; AUX MOTIFS QUE « le pouvoir juridictionnel de la cour » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la décision, 5e alinéa) « se limite à l'interprétation