conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

provisoire de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; qu'ainsi, en ordonnant l'exécution provisoire,

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter

provisoire ; qu'en cause d'appel, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 9 janvier 1990, arrêté l'exécution provisoire du jugement au motif qu'elle risquait d'entraîner des conséquences

l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé ordonnant la réintégration ; que dès lors et jusqu'au 11 juin 1996, date de l'arrêt ayant confirmé ladite ordonnance, la société Corse hélicoptères pouvait

d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M.

, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que, dans l'ordonnance attaquée, le Premier président d'une Cour d'appel

MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE

du 7 octobre 1991, antérieur à la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur saisi, était assorti de l'exécution provisoire et avait transféré immédiatement les créances saisies-arrêtées dans

CONSTITUANT UNE MESURE ACCESSOIRE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET C'EST A TORT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE

arrêté l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 mars 2014 en ses dispositions qui sont de droit exécutoires par provision, l'ordonnance rendue le 21 juillet

Sur le moyen unique : Attendu que la SCP d'avocats d'Ornano, Renucci-Pépratx et d'Ornano fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Aix-en-Provence, 26 juillet 1999) d'avoir arrêté l'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant

, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le conseil de

D'AVOIR MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUANT A LA GARDE DES ENFANTS, ALORS QU'UNE TELLE MESURE DEPENDRAIT DU BIEN OU DU MAL FONDE DE L'ACTION EN DIVORCE ET NE

; que le comptable, ayant interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution ; Attendu que M.

résulte de plein droit de l'infirmation du jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'après avoir retenu à bon droit que, "la décision qui lui a accordé à titre provisionnel diverses sommes [ayant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas